CC 66 : Compte-rendu de la CNPN du 10 juin

Les cinq délégations des organisations syndicales de salariés qui siègent en commission paritaire devaient se rencontrer sur les lieux de la négociation dès 9 heures pour échanger avant la CNPN. Cela n’a pas été possible car une vingtaine de militants SUD et des salariés des collectifs « Touche pas à ma convention » avaient envahi la salle de réunion. Ils sont partis peu après 10 heures, heure à laquelle devait commencer la négociation.

I – Début des travaux de la CNPN (qui ont lieu, il faut le préciser, sous la « protection » de plusieurs dizaines de gendarmes mobiles…)

Chaque organisation syndicale de salariés avait fait parvenir, comme convenu, ses revendications chiffrées en matière de classifications et rémunérations.

Un document analogue émanant de l’intersyndicale CFE/CGC-CFTC-CGT avait lui aussi été communiqué aux employeurs.

La demande, logique et unanime, des organisations de salariés consiste à obtenir d’emblée des propositions chiffrées des employeurs sur le sujet, conformément aux engagements pris à la CNPN du 6 mai et non pas leurs deux pages de texte, vague ou imprécis, sans aucune indication chiffrée en matière de rémunération, notamment en terme de minimum conventionnel et de coefficients d’entrée de grille corrélés à une valeur de point…).

Réponse « lancinante » des employeurs, qu’ils n’ont cessé de répéter durant la matinée :
« Nous ne pouvons chiffrer avant de nous être mis tous d’accord sur les principes devant structurer l’architecture générale du texte conventionnel ». En d’autres termes, l’existence, et donc la définition du nombre et de l’intitulé des filières, est pour eux un préalable incontournable…

La délégation CGT rappelle une nouvelle fois (a) que si « toutes les dispositions des différentes annexes sont regroupées dans les dispositions générales de la convention collective à fin d’amélioration » (comme par exemple un droit aux congés payés supplémentaires pour tous les salariés de l’annexe 10), elle n’est pas fermée pour négocier cette façon de grouper les métiers, mais pas pour y voir figurer des « emplois » comme le souhaitent les employeurs.

La délégation FO nous redit son opposition aux filières puisque cela introduirait, selon elle, la destruction complète de la CC66 comme cela s’est produit dans d’autres conventions collectives (référence faite aux filières de la CC51).

La délégation CFE-CGC remarque des incohérences… Pourquoi sont proposées aujourd’hui 7 filières et non 5 ?… Pourquoi les formateurs qui sont tous des cadres techniques relevant de l’annexe 6 (encadrement) ne sont-ils pas placés dans la filière « cadres » ?… tout cela ayant pourtant déjà été écrit dans le « relevé de décisions » de la commission paritaire du 29 avril…

La délégation CFDT nous surprend favorablement puisqu’elle déclare pour la première fois : «  On ne pourra acter les classifications sans garantie sur la sauvegarde des dispositions des annexes »…

La délégation CFTC s’oppose à la position employeur qui entend dénaturer la notion de métier et lui préférer la notion d’emploi, introduisant des missions…

La délégation CGT y voit là l’évidence du salaire différencié au mérite et poursuit par une intervention assez rude reprochant aux employeurs de faire dériver cette négociation, ayant clairement pour objectif l’amélioration de la convention collective, et de la rendre encore une fois improductive par leurs positions radicales. En effet, nous constatons que leur but est d’imposer leur logique et qu’ils ne prennent aucunement en compte les revendications des salariés qui sont portées par les représentants de leurs organisations syndicales. Elles ont produit le chiffrage convenu… Eux n’ont rien fait et veulent s’en affranchir avec de grands discours « fumeux », en essayant en permanence de trouver ce qui pourrait diviser les représentants des salariés. Ça suffit !

Les délégations CGT et FO décident de sortir (difficilement, car les forces de l’ordre les en empêchent dans un premier temps !) de la salle pour informer les manifestants arrivés devant le lieu des négociations … et nous sommes surpris du contenu et du ton du discours de FO, d’autant qu’après avoir déclaré que sa délégation quittait les négociations … elle y est retournée au complet et a participé aux discussions durant tout l’après-midi !…

Nous sommes, par contre, moins surpris de la teneur de certaines affirmations que SUD colporte depuis le début des négociations et assène aux manifestants depuis le début de la matinée, empreintes de contrevérités évidentes sur les positions des autres organisations syndicales (trois syndicats seraient par exemple prêts à signer aujourd’hui… mais quoi ?) ! A quelles fins ?…

Quant à l’affirmation selon laquelle nous ne serions pas sortis du processus de révision, voir en fin de ce compte-rendu (b) la Déclaration de la FEGAPEI à la récente journée de l’URIOPSS Aquitaine, en présence du directeur général de l’Action Sociale…

II – Echec des « manœuvres » employeurs » … du fait de la détermination des délégations des syndicats de salariés…

A la reprise des travaux de la commission paritaire (après-midi), les employeurs proposent un texte intitulé «Points d’étapes concernant les classifications et les rémunérations : CNPN du 10 juin » prétendant acter un certain nombre de points d’accords qui auraient vocation à servir de base de discussion pour poursuivre les négociations le 22 juin …

Dès la première suspension de séance, toutes les organisations syndicales de salariés s’accordent sur une proposition de texte qui reprend l’essentiel du préalable que la délégation CGT n’a eu de cesse d’exiger depuis le début de ces négociations et qui précise que :
« les dispositions des annexes existantes autres que les grilles de classification ne sont pas remises en cause par l’organisation des métiers en filières »,
… forçant ainsi les employeurs à « sortir du bois » quant à leurs véritables intentions…

Si ces derniers acceptent de faire référence à certaines propositions des organisations syndicales de salariés (niveau de qualification déterminant la fonction, progression de carrière associée à l’ancienneté identique pour tous les professionnels, ou encore recrutement de professionnels sans qualification conditionné à un dispositif de formation prévu dans les dispositions générales de la CC par exemple…), ils refusent bien évidemment d’introduire dans leur texte cette phrase très claire qui garantit aux salariés le maintien des garanties collectives contenues dans les annexes, cela au prétexte qu’elle les empêcherait de « revisiter » le contenu des annexes lors des négociations à venir, notamment celui concernant la question de l’organisation du temps de travail …

Lors des quatre suspensions de séance qui ont suivi à leur initiative, les syndicats employeurs ont à chaque fois tenté de revenir avec un texte qui, bien que remanié, avait essentiellement pour objectif d’obtenir ce consensus nécessaire à leur objectif : avancer sur la mise en place de filières en disposant de la possibilité de « revisiter » les garanties collectives contenues dans les annexes… soit une posture diamétralement opposée à nos exigences et pouvant aboutir, de fait, à la disparition pure et simple de ces garanties…

Ils n’ont pas voulu céder… nous non plus… et n’y sont donc pas parvenus !

La dernière mouture, de plus en plus alambiquée et ne satisfaisant personne, a définitivement été rejetée par les délégations CFE/CGC, FO et CGT…

La confusion de la fin de la commission paritaire, dont la responsabilité incombe uniquement aux délégations des syndicats employeurs, n’a pas permis qu’on en sache davantage !

III – Suite (et non Fin…) au 22 juin… puisque les employeurs ont bien conscience qu’au rythme où ils nous font tous avancer… il nous faudrait encore quelques séances de négociations pour aboutir à une véritable amélioration de la convention collective…

(a) – Rappel de ce préalable, réitéré au cours de chaque commission paritaire (se reporter aux différents comptes-rendus CGT) :
« La CGT n’est pas opposée, par principe, aux filières, à la condition expresse que les dispositions actuelles afférant à la durée du travail, aux congés annuels supplémentaires, à la rémunération et aux éléments constituant l’ensemble des annexes existantes devront alors figurer dans les dispositions permanentes de la Convention Collective ».

(b) – Pour information, et afin que les choses soient claires : déclaration de Mme POULET, représentante de la FEGAPEI à la journée de l’URIOPSS Aquitaine, en présence de M. CANAPE (DGAS) et d’un parterre de deux cents personnes environ, de directeurs (dont le directeur de l’IRTS), d’employeurs, et de salariés :
« Nous ne sommes pas dans une procédure de dénonciation. Nous ne sommes plus dans le processus de révision, mais dans l’amélioration ».

UFAS CGT