CGT ADDSEA

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Application du décret relatif au remboursement des frais de transport à l’ADDSEA

Posted by dsinterim sur mars 25, 2009

Au 1er avril 2009, le décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 s’applique. Cette nouvelle disposition législative stipule que l’employeur doit prendre en charge à hauteur de 50% pour un salarié à temps plein les frais d’abonnement de transport en commun (train ou bus) ou de location de vélo.

La section CGT de l’ADDSEA avait écrit à la Direction Générale pour demander des précisions quant à l’application de ce décret à l’ADDSEA. La réponse, datée du 13 mars 2009, est claire :

« La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 s’appuyant sur les dernières mesures incitatives en terme de développement durable, fait l’obligation, dans certaines conditions, de prendre en charge 50% des frais exposés sous forme d’abonnement souscrits auprès des transports publics, ou encore des services publics de location de vélos, exposés par les salariés pour se rendre à leur lieu de travail (sur la base du tarif de 2e classe pour les transports publics de personnes).

Cette législation relative à la prise en charge des frais de transports publics sous forme d’abonnement est obligatoire et est directement applicable à l’ADDSEA à compter du 1er avril 2009. Elle est du reste opposable aux autorités de tarification.

En revanche, l’ADDSEA ne peut octroyer la prime transport carburant dans le cadre d’utilisation du véhicule personnel, celle-ci étant légalement facultative et donc non opposable aux autorités de tarification. La prime transport ne sera donc pas versée aux salariés. »

Voir la réponse de la direction en PDF : rep_transport

Bref, si les frais de transport individuel (carburant) ne sont pas pris en compte à l’ADDSEA, le décret relatif au remboursement des frais de transport en commun (ou de location de vélo) s’applique bien à partir du 1er avril 2009.

Pour en bénéficier, les salariés doivent remettre à leurs directions d’établissement les justificatifs d’abonnement (les titres de transports : timbreset cartes d’abonnement Ginko par exemple ou abonnement de travail SNCF).

Le remboursement se fait sur la base de 50% pour un salarié à temps plein, soit par exemple 16,85 euros pour un abonnement Sésame mensuel chez Ginko (50% de 33,70 euros).

Pour les salariés à temps partiel, le remboursement se fait au prorata pour un salarié qui a un temps de travail inférieur à un mi-temps. En clair, le salarié à mi-temps touche lui aussi 16,85 euros pour un abonnement mensuel Sésame, celui qui est à 25% touche 8,42 euros (50% de 16,85 euros).

2 Réponses vers “Application du décret relatif au remboursement des frais de transport à l’ADDSEA”

  1. […] Application du décret relatif au remboursement des frais de transport à l’ADDSEA […]

  2. delmas said

    Aujourd’hui nos employeurs dans la fonction publique sont tenues de nous rembourser 80,67 euros maximum et l état à obligé le privé à rembourser 50 % du prix des abonnements mensuel ? Chercher l erreur. Je suis loin de gagner les fameux 1800 euros annoncé un peu partout et qui nous fait tristement sourire

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