CGT ADDSEA

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A propos du droit de grève

Posted by dsinterim sur janvier 26, 2009

Il est arrivé dans le passé, en particulier lors du mouvement de 2003 contre la loi Fillon de casse du système des retraites, que des salarié(e)s aient connu des pressions pour qu’ils ne participent pas à des grèves.

Quelques rappels juridiques peuvent donc être nécessaires alors que se prépare la grève interprofessionnelle du 29 janvier et les luttes contre la casse de notre convention collective.

La grève se définit comme étant une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles.

Conditions de la grève selon le code du travail :

– Une cessation totale du travail. La durée de la grève n’importe pas.

– Une cessation collective du travail.

– Une cessation concertée du travail = décision commune des salariés d’engager une grève, même de manière spontanée.

– Des revendications professionnelles (salaires, conditions de travail, défense de l’emploi, etc.).

– Avant de déclencher une grève, les salariés doivent porter à la connaissance de l’employeur l’objet de leurs revendications. Néanmoins, aucune formalité obligatoire n’existe quant au mode d’information de l’employeur et le déclenchement de la grève n’est soumis à aucun préavis obligatoire dans le privé et pour le 29 janvier, en plus, il y a un appel national.

Statut du salarié gréviste :

– Protection du salarié gréviste = le contrat de travail n’est pas rompu. L’employeur ne peut ni sanctionner, ni licencier le salarié gréviste.

– Suspension du contrat de travail = suspension du paiement du salaire.

– Rupture du contrat de travail en cas de faute lourde : entrave à la liberté du travail des autres salariés, occupation des locaux, actes de violence…

Obligations de l’employeur :

– Obligation de poursuivre l’activité de l’entreprise, sauf cas de force majeure.

– Possibilité de remplacer les salariés grévistes. Mais l’employeur ne peut pas recourir à des salariés intérimaires ou des salariés en CDD.

– Obligation de fournir du travail aux salariés non-grévistes et paiement du salaire correspondant, sauf cas de force majeure.

Il existe des établissements où la cessation totale du travail n’est pas possible :

– Les établissements publics sanitaires, médico-sociaux concernés par la loi n°63-777 du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics.

– Les établissements privés sanitaires assurant le service public hospitalier sont soumis aux dispositions de la loi n°63-777 du 31 juillet 1963 qui règlementent partiellement le déclenchement de la grève et qui imposent notamment le préavis.

Ces dispositifs législatifs concernant le service minimum et le dépôt d’un préavis ne visent expressément que ces établissements, ce qui n’est pas le cas de l’ADDSEA, où c’est l’article L 2511-1 du Code du Travail qui s’applique, c’est-à-dire que le droit de grève n’est soumis à aucun préavis, mais les revendications professionnelles et syndicales doivent être portées à la connaissance de l’employeur au moment de l’arrêt du travail (cas soc du 19/11/1996). Si les appels interprofessionnels et des fédérations syndicales du secteur sont largement connus, l’affichage, en plus des revendications propres à l’ADDSEA avancées par l’intersyndicale, dans la quasi-totalité des établissements, font que nos revendications sont largement connues.

Pour plus d’infos :

Circulaire du 15 février 1982 sur l’application du droit de grève dans les établissements sociaux et médico-sociaux de droit privé.

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