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Aménagement du temps de travail : Compte rendu de la négociation du 4 décembre et accord définitif

Posted by dsinterim sur décembre 5, 2008

Petit compte-rendu de la séance de négociation du 4 décembre réalisée sur la base des notes prises. Les discussions se font sur la base de la version 6 de l’accord, la version définitive peut être téléchargée ici en pdf.

Direction Générale : Tient à rassurer la CGT, il ne s’agit avec la version 6 de l’accord de jouer sur la division syndicale. Ne comprend pas non plus le blocage sur les horaires variables. S’ils ne sont pas acceptés, ce sera les heures fixes sans heures supplémentaires à cause du manque de budget. Les horaires variables sont pensés dans un cadre de responsabilisation du travailleur social et pour instaurer plus de souplesse. Le débat sur les horaires variables est perverti par l’histoire de l’association et par la situation à l’AEMO, mais ce sont d’autres questions pas liées à celle des horaires variables.

CFDT : Les craintes sur les horaires variables ne concernent pas que l’AEMO. En fait, il ne s’agit pas d’horaires variables, mais d’horaires individualisés selon le code du travail. Crainte que cette confusion de vocabulaire rende la discussion compliquée.

Direction Générale : Il s’agit d’une question de terminologie.

SUD : Rappelle que la jurisprudence utilise le terme « horaires variables » pour parler des « horaires individualisés ».

Direction Générale : Il s’agit de rendre le travailleur social responsable de ses horaires.

CGT : Rappelle que les horaires variables sont une exception selon le code du travail et que là ils sont généralisés. Si le salarié détermine ses horaires, ce n’est pas lui qui détermine la charge de travail, d’où le risque de faire porter au salarié la surcharge de travail due au manque de postes.

Direction Générale : Il faut admettre les fluctuations et encadrer cette fluctuation de la charge de travail. Pour prendre l’exemple de l’AEMO, il faut penser à créer des postes en CDD si la charge de travail est trop importante et les transformer en CDI si elle persiste sur un an. Le directeur général qui arrive devra travailler ces questions. L’accord signé permettra le débat avec les financeurs pour faire un état de la situation.

CGT : Rappelle la nécessité des créations de postes. Sans création de postes, il ne s’agit que d’une gestion de la pénurie.

Direction Générale : Sans cet accord, il n’y aura pas d’avancée pour préparer l’avenir.

CFDT : Regrette qu’il n’y ait pas de référence à la loi du 20 août 2008 qui a inspiré cet accord, la loi dite de « rénovation de la démocratie sociale » et en particulier son article 20 sur les nouvelles méthodes d’aménagement du temps de travail. On comprend le sens de l’accord dans ce cadre, ce qui conforte les craintes à propos des horaires individualisés.

Direction Générale : L’accord ne s’inspire pas de cette loi du 20 août 2008, sinon cet accord serait bien différent.

CFDT : Rappelle que dans le cadre de cette loi, il y a primauté de l’accord sur le code du travail et la convention collective.

Direction Générale : Pense qu’il s’agit de trouver des raisons pour ne pas signer le texte, que ce soit sur les horaires variables comme sur les autres arguments.

CFDT : Position de la CFDT ADDSEA confortée par la Fédération CFDT. Position claire de refus de ces horaires individualisés. Rappelle que ces horaires doivent venir d’une demande des salariés selon le code du travail, ce qui n’est pas le cas. Dans les faits, ce sera une augmentation de la pression pour les salariés, et finalement moins de souplesse. Demande de rester aux horaires collectifs.

Direction Générale : Cherche un cadre intelligent et responsabilisant. Ne veut pas rigidifier les horaires.

CFDT : Demande en quoi le système d’horaire collectif qui fonctionne depuis 1981 à l’AEMO est nocif ?

Direction Générale : Demande si on préfère la modulation ?

CFDT : Rappelle les propos d’un directeur « si vous n’acceptez pas les horaires variables, je ferai les horaires et vous allez voir ». En quoi le fonctionnement de l’AEMO depuis 1975 n’est plus viable ?

CGT : Rappelle que lors d’une précédente séance de négociation la direction générale s’était engagée à accorder par accord unilatéral 18 jours de CT aux infirmières de Soléa. Or, lors de la dernière réunion DP/Direction de Soléa, il a été répondu que rien n’était encore sur. Qu’en est-il ?

Direction Générale : Une telle mesure ne sera pas prise avant la signature de l’accord sur l’aménagement du temps de travail. Cette décision unilatérale ne sera validée que si l’accord est pris en compte.

CGT : N’avait pas compris ce qui avait été dit comme cela, qu’au contraire il s’agirait d’une décision unilatérale indépendante de l’accord sur l’aménagement du temps de travail.

Direction Générale : Cela fait depuis 1999 que vous voulez un accord sur les 35 heures. Le texte proposé est bon. Il n’y a pas de lien entre la question du temps de travail et celle de l’emploi.

FO : Il y a des craintes sur l’application des horaires variables, qu’il s’agisse d’une pression supplémentaire en cas de surcharge de travail. Ne faut-il pas préciser certains points pour écarter ces craintes ?

Direction Générale : La surcharge de travail n’est pas liée aux horaires variables.

FO : En parallèle, il faut fournir autre chose comme les demandes de créations de poste pour éclairer le débat.

Direction Générale : Il y a d’abord le travail sur l’accord puis on verra au CE pour les créations de poste. Le budget 2009 propose plusieurs créations de postes, on arrive facilement à une vingtaine de demande de postes supplémentaires.

FO : Il faudrait connaître le nombre de postes demandés. La discussion sur les horaires variables est plus une discussion idéologique.

SUD : A l’AEMO si on passe de 30 à 35 dossiers que se passe-t-il ? Il y a-t-il des ratios de dossier par salarié ?

CFDT : Déjà avec 28 dossiers on n’y arrive pas. Pour la direction de l’AEMO la question des ratios peut être modifiée. Quand on commence à en parler, c’est la remise en cause des ratios fixes. L’AEMO cumule les contraintes : mesures, rapports, etc. Rien que sur les rapports c’est maintenant exceptionnel lorsqu’ils sont envoyés dans les temps par manque de personnel.

Direction Générale : Cette question d’organisation est difficile. Pour l’ADDSEA, il y a un travail à faire en interne et avec les magistrats, le Conseil Général, etc. sur cette question. Mais si c’est un travail à faire, ce n’est pas la question des horaires variables.

CFDT : Si. C’est au contraire aujourd’hui qu’on a le plus de souplesse et pas avec les horaires variables. Déjà aujourd’hui, les arrêts-maladies explosent à l’AEMO depuis deux ou trois mois.

Direction Générale : Il y a un travail de fond à faire dans certains services comme l’AEMO. C’est de la responsabilité de la direction générale. Vous avez la chance d’avoir un nouveau DG qui connaît bien cette question.

CFDT : Sauf qu’à partir du 5 janvier, le nouveau DG sera lié par cet accord.

Direction Générale : A l’impression que reconnaître la responsabilité des travailleurs sociaux est irrecevable. Cet accord œuvre pour la reconnaissance du travail social. C’est une question d’avenir, par contre la question de l’instance politique n’appartient pas à la Direction Générale. Il y a besoin d’un renouvellement face aux entraves du passé.

SUD : Confirme être favorable aux horaires variables s’ils sont utilisés à bon escient, ils sont une réponse pour bien des services. Globalement la nouvelle version de l’accord prend en compte les demandes formulées. Sur le principe, SUD a l’intention de signer.

Direction Générale : Souhaite encore aménager quelques points.

SUD : Sauf erreur, la demande que les psychologues soient intégrés dans les services socio-éducatifs n’est pas retenue. Pourquoi ?

Direction Générale : Parce qu’il s’agit de salariés à temps partiels sur plusieurs établissements et que les rendez-vous sont fixés en avance, d’où les horaires fixes.

SUD : La demande concernée surtout la demi-journée de congés hebdomadaire.

Direction Générale : Il est possible d’avoir des horaires fixes avec une demi-journée de congés par semaine ou une journée par quatorzaine.

SUD : D’accord à condition de conserver l’esprit que tout refus des directeurs doit être notifié et expliqué.

FO : Pour les personnels administratifs il est dit que le refus de l’employeur à la demande du salarié doit être « notifié et explicité ». Demande que les DP interviennent.

Direction Générale : C’est déjà mis à chaque fois.

FO : Voudrait intervertir les phrases pour que le rôle des DP soit plus mis en avant.

Direction Générale : D’accord, l’article 5.2 est modifié comme suit : « Après concertation des DP, la modalité d’organisation et des horaires de travail sont fixés par le directeur d’établissement ».

FO : Il est important que les salariés ne soient pas seuls, mais représentés.

SUD : Est d’accord, mais il y faut que le ou les salarié(s) concerné(s) soient concerté(s).

Direction Générale : D’accord avec les modifications, qui seront aussi faites dans les articles similaires pages 7 et 9.

FO : Que veut dire « notamment » à la page 14 ?

Direction Générale : Qu’il ne s’agit pas d’une liste exhaustive.

SUD : Pour l’internat, pourquoi le contrôle des horaires se fait de façon hebdomadaire et non pas tous les 15 jours ?

Direction Générale : Le contrôle par quinzaine n’est pas possible légalement.

CGC : Les chefs de service et directeurs sont plutôt favorables à l’accord. Il y a toujours des difficultés pour gérer les horaires en AEMO avec le problème des périodes de sous et de sur activité et en plus un poste de chef de service sera supprimé.

Direction Générale : Effectivement, il n’y a plus de chef de service pour l’IOE. Lors de la rencontre avec la PJJ il a été annoncé une baisse de budget de 2% et des poussières pour le secteur associatif, avec en particulier la fin des mesures de protection judiciaire pour jeunes majeurs. En plus, tout ce qui est des missions de diagnostic est renvoyé au secteur public. Comme pour chaque question budgétaire, il y aura un aménagement à revoir, en particulier pour l’IOE, le SEREP, etc. Il y aura des ajustements à trouver pour le milieu ouvert, y compris pour les fonctions intermédiaires. Par exemple, il n’y a pas assez de chefs de service en AEMO. Ce travail de fond sera commencé dès janvier.

CGC : Pour l’AEMO, les quatre heures en plus des 70 heures par quatorzaine sont trop justes. Est-il possible de modifier ce point ?

Direction Générale : Non car cela pourrait pervertir l’accord.

CGC : La seule solution est donc le paiement en heures supplémentaires ?

Direction Générale : Cette solution existe dans l’accord. Sinon, souhaite modifier encore quelques petits points, notamment l’article 5.1.1 pour y mettre l’idée d’une concertation avec la direction et l’équipe et d’un planning prévisionnel des heures d’arrivée et de départ pour les salariés en horaires variables.

SUD : Soit il y a un planning prévisionnel avec des horaires rendus à posteriori, soit on parle d’horaires définis avec l’équipe et les cadres mais alors où est la marge de manœuvre des horaires variables ?

CGC : Pour l’instant les horaires sont rendus à posteriori à la prévention.

Direction Générale : Quel est le fonctionnement à l’AEMO ?

CDFT : Horaires collectifs avec un planning à priori qui est modifié selon les heures faites.

CGC : A l’AEMO il est difficile de prendre une demi-journée si on finit plus tard la veille car il y a des rendez-vous à honorer.

Direction Générale : Demande de supprimer le dernier alinéa de l’article 5-1.4 qui est inutile.

CFDT : Quelle est la définition d’un « élément spécifique » ?

Direction Générale : Comme maintenant.

SUD : Cet alinéa permet de préciser le fonctionnement en cas de disfonctionnement.

Direction Générale : Si on quitte le cadre définit, c’est le régime en heures supplémentaires comme précisé dans un autre article. Donc le dernier alinéa de l’article 5-1.4 est inutile.
Demande aussi une modification de la fin de l’article 7-3.6 (page 11) qui deviendrait « Les salariés, sous contrôle de leur supérieur hiérarchique, doivent déclarer les horaires… ».

SUD : Ok, mais on reste sur l’idée de la semaine. Pour les horaires variables, souhaite que l’on conserve l’idée de fonctionnement anormal tel que décrit dans l’article 5.1-4.

Direction Générale : Peut-on trouver une autre formulation ?

SUD : On peut simplifier l’alinéa.

Direction Générale : Cela n’ajoute rien que cet alinéa y soit.

CGC : Ce qui est dit avant suffit.

Direction Générale : Propose de modifier l’article 5-1.4 comme suit « Toute heure effectuée à la demande de la direction (par exemple en cas de surcroît d’activité ou d’évènement spécifique… » dans le premier alinéa.
Voudrait revenir sur l’article 5.1.1

SUD : La phrase pose problème. Les horaires variables ne peuvent être fixé à priori par définition.

CGC : Propose que soit indiqué « planning prévisionnel ».

Direction Générale : propose la modification suivante : « En concertation avec le responsable hiérarchique et les membres de son équipe, le salarié détermine un planning prévisionnel avec ses horaires d’arrivée et de départ ».

SUD : On ne peut pas fixer des horaires à priori dans le cadre d’horaires variables, ou alors il y a une partie fixe et une partie variable…

CFDT : C’est comme le Canada Dry, c’est la couleur des horaires variables sans être des horaires variables.

Direction Générale : Rappelle la proposition. Cette concertation peut se faire une fois pour toute et il y a une adaptation à voir pour chaque structure.

SUD : N’est pas d’accord avec l’idée de planning prévisionnel s’il s’agit d’horaires variables.

CGC : Il est important de savoir si l’éducateur est là ou pas, en particulier lorsqu’un salarié prend une demi-journée.

CFDT : N’est-il pas déjà précisé dans le règlement intérieur de la prévention qu’un salarié doit prévenir s’il est absent une demi-journée ?

SUD : Si. La phrase de l’article 5.1.1 peut être supprimé car il y a déjà un cadre « moral » et technique indiqué plus haut en accord avec la liberté que permet l’horaire variable.

Direction Générale : Le directeur doit être garant du fonctionnement de l’établissement. C’est une question de rapport de confiance dans un cadre définit. Toutes les semaines les horaires doivent être remis au directeur.

CGC : un planning prévisionnel peut par définition être modifié.

SUD : Propose que dans le cadre juridique soit ajouté la référence à l’article du code du travail sur les horaires individualisés.

Direction Générale : Est d’accord sous réserve qu’il s’agisse bien du même texte pour les horaires variables et individualisés.

CFDT : Demande pourquoi le texte parle d’horaires variables et non d’horaires individualisés comme cela est dit dans le code du travail ?

Direction Générale : La réponse est dans la citation au début du texte. Ne veut pas entrer dans un débat sur des concepts juridiques.

CFDT : Quelle est la démarche qui a prévalu pour ces horaires variables ?

Direction Générale : Un cadre souple pour que le travailleur social programme son travail dans le cadre de la réalité des services. Il s’agit d’officialiser une pratique dans le cadre d’un accord collectif.
Cet accord ne prendra sens que si les horaires variables sont approuvés par le CE.
La signature de l’accord est prévu à partir de vendredi 5 décembre 17 heures 30 et jusqu’à mardi soir au plus tard.

SUD, FO et CGC devraient signer l’accord.

La CFDT et la CGT ne devraient pas signer cet accord.

Voir la position de la CGT

2 Réponses vers “Aménagement du temps de travail : Compte rendu de la négociation du 4 décembre et accord définitif”

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