Position de la CGT pour le Comité d’Entreprise du 26 novembre sur les « horaires variables »

Le projet d’accord sur l’aménagement du temps de travail de la Direction Générale sera soumis, en général, à la consultation du Comité d’Entreprise du 26 novembre. Mais, le Comité d’Entreprise devra aussi donner son avis sur les horaires dits « variables », et il ne s’agit pas là d’une simple consultation, mais le Comité d’Entreprise a la possibilité d’opposer son veto à la généralisation des horaires variables à l’ADDSEA.

Rappelons l’article L.212-4-1 du Code du Travail sur les horaires individualisés (ce que la direction générale appelle « horaires variables ») :

« Dans les entreprises (…) et pour répondre aux demandes de certains travailleurs, les employeurs sont autorisés à déroger à la règle de l’horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés sous réserve que le Comité d’Entreprise ou, s’il n’en existe pas, les délégués du personnel n’y soient pas opposés et que l’inspecteur du travail et de la main d’œuvre compétent ou, le cas échéant, le fonctionnaire de contrôle en soit préalablement informé. »

En plus de l’information à l’inspection du travail, le Code du Travail émet donc bien deux conditions à la mise en place d’horaires individualisés : l’accord du Comité d’Entreprise et la demande des salariés concernés. Sur ce dernier point, le même article L-212-4-1 le rappelle encore plus clairement dans son dernier alinéa :

« Les horaires individualisés peuvent entraîner dans la limite d’un nombre d’heures fixé par décret, des reports d’heures d’une semaine à une autre sans que ces heures aient d’effet sur le nombre et le paiement des heures supplémentaires pourvu qu’elles résultent d’un libre choix du salarié concerné ».

Or, force est de constater que dans le projet d’accord sur l’aménagement du temps de travail, ces « horaires variables » ne se basent ni sur une demande ni sur un libre choix des salariés concernés, mais s’imposeraient à des services entiers. En effet, mis à part les services administratifs, les équipes éducatives en internats, les salariés de Soléa et les correspondants de nuit, c’est quasiment tous les salariés de l’ADDSEA qui se retrouveraient en horaires variables.

La CGT a déjà fait connaître son inquiétude et son opposition à cette généralisation des horaires variables, dont le principe peut certes paraître alléchant sur le papier, mais serait, dans la pratique, un véritable piège pour les salariés, surtout dans le contexte actuel de manque flagrant de personnel. Prenons l’exemple de l’AEMO où les salariés subissent ces derniers temps une surcharge de travail. Avec les horaires variables, ce serait chaque salarié qui devrait réussir à réaliser son travail dans la limite de 74 heures par quatorzaine. S’il n’y parvient pas et arrête de travailler au bout de la 74ème heure, il risque de se voir accuser de n’avoir pas, par exemple, fini un rapport dans les temps… mais s’il termine son travail en 75 ou 76 heures, la hiérarchie pourra lui dire qu’il n’a pas su s’organiser et ne pas comptabiliser les heures supplémentaires effectuées. On notera que cette généralisation des horaires variables touche même des services où ils ne répondent à aucune logique comme dans les CHRS (au Roseau par exemple les horaires sont actuellement similaires à ceux des internats éducatifs) ou les SESSAD des internats éducatifs (et pourquoi pas à terme les autres services d’externat liés aux internats ?).

Selon nous cette généralisation des horaires variables a pour conséquence de faire porter à chaque salarié la gestion de l’accroissement de la charge de travail et de la pénurie de personnel, et de faire par là disparaître un grand nombre d’heures supplémentaires (sur une base partielle et celle du décompte horaire contestable de la direction, on arrive à un volume de 4.500 heures supplémentaires à l’ADDSEA pour 2008). Bref, derrière l’apparente « liberté » des horaires variables, il s’agit en fait d’une intensification du travail, d’un accroissement de la flexibilité et des pressions de la hiérarchie.

Aussi, et comme le permet l’article L.212-4-1 du Code du Travail, la CGT demande au Comité d’Entreprise, et donc à tous ses élus, d’opposer son droit de veto à cette généralisation des horaires variables contenue dans l’accord d’aménagement du temps de travail.

CGT ADDSEA, 24 novembre 2008