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Droit d’asile : « Pays sûrs »… pour qui ?

Posted by dsinterim sur octobre 25, 2008

Les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et les centres d’accueil d’urgence des demandeurs d’asile (CAUDA ou AUDA) hébergent des personnes persécutées dans leur pays et les aident à préparer leur dossier d’asile.

Pour pouvoir entrer dans ces centres, les demandeurs d’asile doivent venir de pays qui ne sont pas considérés comme « sûrs » (c’est-à-dire des pays « respectant les droits de l’homme ») ou qui ne font pas partie de l’Union européenne (car considérés de fait comme sûrs).

Il existe en France une liste de ces pays sûrs qui a été établie par l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) : le Bénin, la Bosnie-Herzégovine, le Cap-Vert, la Croatie, la Géorgie, le Ghana, l’Inde, le Mali, l’île Maurice, la Mongolie, le Sénégal, l’Ukraine, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, Madagascar, le Niger et la Tanzanie.

L’Etat français supprime petit à petit les budgets alloués à l’accueil d’urgence pour arriver d’ici quelques mois à une suppression totale au motif qu’il y aurait moins d’arrivée de personnes demandant l’asile.

Or en raison de cette liste des pays sûrs, de nombreux demandeurs d’asile et leurs enfants se trouvent privés du droit d’être hébergés dans ces centres et se retrouvent à la rue, ce qui est totalement contraire à la législation internationale et européenne.

Quelques informations concernant le respect des droits humains dans les « pays sûrs » :

A noter qu’il ne s’agit que de quelques informations, et pas de rapports détaillés et exhaustifs sur la situation dans ces pays, et que le fait de venir d’un autre pays que ces « pays sûrs » est loin de garantir l’obtention de l’asile politique ou même d’éviter une expulsion.

Bénin :

Le rapport 2008 d’Amnesty International rapporte qu’en mai 2007, des membres de la garde présidentielle ont tué deux personnes et blessé cinq autres au moins à Ouidah, à 35 kilomètres à l’ouest de Cotonou, la plus grande ville du pays. Les gardes ont tiré sur un groupe de personnes qui protestaient, semble-t-il, parce qu’une route était restée bloquée après le passage de la voiture du président. Edgar Alia, alors ministre de la Sécurité publique, a annoncé qu’une enquête avait été ouverte sur ces coups de feu. À la fin de l’année cependant, les résultats des investigations n’avaient pas été rendus publics.

En février 2007, le campus universitaire d’Abomey-Calavi a été occupé par la police et aucun étudiant n’avait plus le droit d’y entrer en réponse à une lutte des étudiants pour l’attribution des bourses. Une dizaine d’étudiants avait alors été arrêtée.

Concernant les droits des femmes, le Comité Inter-Africain rapportait en 2004 que les différentes régions du Bénin sont inégalement touchées par l’excision. Ainsi, la région d’Atacora-Donga compte plus de 45% de femmes excisées, la région d’Alibori-Borgou, 57,7%, les collines du Zou, 10,4%. Les autres départements sont beaucoup moins touchés puisque moins de 2% des femmes y sont excisées.

Dans certaines régions, on n’excise pas les petites filles, mais les femmes déjà mariées. Peu importe qu’elles soient enceintes ou qu’elles allaitent leurs enfants, la cérémonie se tient nécessairement dans un lieu public à une date déterminée longtemps à l’avance et est suivie par de nombreux spectateurs. De nombreuses femmes enceintes, choquées par cette mutilation, accouchent prématurément. Leur vie et celle de leur enfant sont alors mises en danger.

Dans d’autres régions, certains hommes exciseurs jettent une poignée de sable sur le sexe de la femme avant de l’exciser, tout en lui tournant le dos, pour ne pas être attirés par elle (car cela pourrait provoquer sa mort, selon la coutume). Et lorsqu’ils enlèvent le clitoris, le sable empêche le couteau de glisser. Une telle pratique constitue une source supplémentaire d’infections et donc de complications.

Bosnie-Herzégovine :

Le rapport 2008 d’Amnesty International rapporte que des cas de mauvais traitements en garde à vue et en prison ont été signalés. Les responsables de tels actes jouissent généralement de l’impunité. Une exception à signaler, cependant : le procès de trois policiers du canton de Sarajevo, accusés d’avoir maltraité un jeune homme. Les auditions ont débuté en avril 2007 devant le tribunal municipal de Sarajevo. Une vidéo avait circulé en février sur Internet montrant, selon certaines informations, l’un des trois policiers en train de frapper la victime.

Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) s’est rendu en Bosnie-Herzégovine au mois de mars. Il a relevé, dans ses observations préliminaires, un nombre considérable d’allégations de brutalités policières. Le CPT a également signalé que de nombreuses informations faisaient état de mauvais traitements perpétrés contre des détenus de la prison de Zenica par le personnel de l’établissement.

Ce même rapport d’Amnesty International souligne les discriminations à l’encontre des Roms. Les taux de scolarisation dans le primaire des enfants d’origine rom est bas. La misère reste l’un des principaux facteurs d’exclusion des Roms en matière d’enseignement. Le Plan d’action de 2004 relatif aux besoins en matière d’enseignement des Roms et personnes appartenant à d’autres minorités nationales n’était pas suffisamment appliqué par les pouvoirs publics, tant au niveau de l’État que des entités constitutives et des cantons.

Le rapport d’Amnesty International indique également de nombreuses violences contre les femmes. Ainsi, au cours des onze premiers mois de l’année 2007, les différentes administrations cantonales de la Fédération de Bosnie-Herzégovine chargées des affaires intérieures ont recensé 1 011 cas pénaux de violences familiales, un chiffre en augmentation d’environ 58 % par rapport à la même période de l’année précédente. Mais que ce soit en Republika Srbska ou au sein de la Fédération, les foyers d’accueil de victimes de violences domestiques sont confrontés à des difficultés financières. De plus, la Bosnie-Herzégovine reste un pays d’origine, de transit et de destination pour les femmes et les jeunes filles victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle. Un article de Svobodna Bosna publiait en février 2008 montre à ce propos que si quelques responsables de ce trafic d’êtres humains ont été arrêtés à Tuzla, ces réseaux de proxénètes bénéficient souvent de complicités au sein de l’appareil d’Etat.

Le 24 septembre 2008, le festival queer de Sarajevo a été annulé après la première journée suite à des violences homophobes de la part de réactionnaires et de menaces de mort publiés sur internet, le tout dans un climat de haine homophobe alimentée par des médias et responsables politiques.

Cap Vert :

L’homosexualité reste interdite. Si les peines sont généralement des amendes, la « récidive » peut conduire en prison.

Selon les chiffres de 2008, environ une Capverdienne sur quatre est victime d’agression de la part de son conjoint, ce qui représente un taux de 22% des cas de violence domestique dans l’archipel. Bien que le Cap Vert ait signé la Convention pour l’Elimination de toute Discrimination à l’Encontre des Femmes (CEDAW), bien des femmes victimes de violences ne bénéficient d’aucune protection.

Les personnes séropositives subissent des violences sans avoir de protection effective.

Croatie :

Dans son rapport 2008, Amnesty International met en avant les discriminations que subissent les Roms. Ainsi, les personnes d’origine rom ne bénéficient pas systématiquement de l’enseignement primaire. Les enfants roms étaient toujours traités de manière discriminatoire, en raison des préjugés négatifs de certains enseignants qui, notamment, n’attendent pas d’eux les mêmes résultats que des autres écoliers. Les enfants roms maîtrisant mal ou pas du tout le croate sont confrontés à d’extrêmes difficultés en début de scolarité.Les langues parlées par les Roms en Croatie n’ont quasiment pas le droit de cité à l’école, contrairement à celles des autres minorités. La plupart des enfants roms n’ont pas accès aux programmes préscolaires.

Le rapport rappelle que la Cour européenne des droits de l’homme a estimé en mai 2007, dans l’affaire Šečić c. Croatie, que la Croatie avait violé les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme interdisant la discrimination et la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Šemso Šecić, qui est d’origine rom, avait été agressé en 1999 par deux hommes, qui l’avaient roué de coups à l’aide de planches tout en proférant des injures racistes. Il avait eu plusieurs côtes cassées. Les autorités croates n’avaient pas enquêté sur cette affaire dans les meilleurs délais et de manière approfondie et impartiale.

Quant aux Serbes de Croatie, ils se heurtent toujours à des discriminations en matière d’emploi et, plus généralement, de droits économiques et sociaux. Beaucoup ne peuvent pas rentrer chez eux car ils avaient perdu leurs droits sur les appartements que l’État leur louait naguère.

Željko Peratović, un journaliste indépendant qui a beaucoup travaillé sur les crimes de guerre commis en Croatie, a été arrêté en octobre 2007. Il était soupçonné d’avoir révélé des secrets d’État sur son blog, apparemment dans le cadre d’informations publiées sur des crimes de guerre commis dans la région de Gospić. Il a été libéré le lendemain de son interpellation, après avoir été interrogé par la police.

Géorgie :

Après la guerre en Ossétie du Sud cet été, on pourrait croire que le fait que la Géorgie fasse partie des pays sûr serait de l’humour noir de la part du gouvernement. Comme l’écrivaient des camarades russes le 10 août 2008 : « La catastrophe a explosé. La guerre, à laquelle ils ne voulaient pas croire qu’elle serait possible, a développé son bain de sang sur la carte du Caucase. Les autorités de l’Ossétie du Sud déclare que 1.600 habitants de Tskinvali ont été tué par les troupes géorgiennes (9 août 2008). La capitale de la république non reconnue est transformée en champ de ruines. Les villages géorgiens et ossètes sont sous le feu des tirs barbares. L’aviation russe bombarde des villes et cibles géorgiennes. Selon les communications des médias géorgiens, la conséquence du bombardement de samedi sur la ville de Gori a tué plus d’une vingtaine de civils innocents. Il n’y a pas encore de chiffres précis des pertes chez les soldats, mais il est clair qu’il y a un nombre significatif et de plus en plus élevé de victimes. Si nous y ajoutant les milliers de blessés et les centaines de milliers de réfugiés, alors, au-delà des statistiques impersonnelles, nous avons non seulement le terrible bilan de ces trois premiers jours de guerre, mais aussi les grandes lignes du cauchemar à venir. » Si en août c’est en Ossétie du Sud que la guerre a explosé, les tensions restent vives aussi en Abkhazie, où Russie et Géorgie se trouvaient, déjà, au bord de l’affrontement armé en mai 2008.

Au delà de ces conflits et ce qu’ils signifient comme purifications ethniques, violences et contrôle de régions par des bandes armées, le rapport 2008 d’Amnesty International indique que le Comité des droits de l’homme [ONU] s’est dit préoccupé par un certain nombre de cas de torture et d’autres mauvais traitements, par les conditions qui régnaient dans les prisons, par l’ingérence des pouvoirs publics mettant en cause l’indépendance du judiciaire, par la violence domestique, par certaines informations selon lesquelles des personnes déplacées auraient été expulsées, et par certaines atteintes aux droits fondamentaux des minorités ethniques.

Lors des manifestations de novembre 2007, le président Saakachvili a fait réprimer sauvagement les manifestants – au point que son ministre de l’Intérieur parle même maintenant des « abus » de la police antiémeute – avant de décréter l’état d’urgence pour quinze jours. Dans la foulée, le pouvoir a fait fermer les deux chaînes de télévision indépendantes, interdisant même aux chaînes publiques sous contrôle gouvernemental de diffuser le moindre bulletin d’information. Le droit de grève avait alors aussi été interdit.

Concernant le droit des femmes, Amnesty International indique que si les autorités ont pris un certain nombre de mesures pour appliquer la Loi de mai 2006 relative à la violence domestique, certaines dispositions essentielles de la loi n’ont pas été appliquées assez vite, ni de manière assez systématique. Le nombre de foyers d’accueil restait insuffisant et le gouvernement n’accordait aucune subvention aux établissements gérés par des ONG. A propos des violences faites aux femmes en Géorgie et de l’absence de protection dont elles disposent dans la pratique, on peut lire « La femme invisible » et un extrait de rapport d’Amnesty International sur ce sujet.

Ghana :

D’après les informations disponibles à l’OMS, l’excision est pratiquées dans deux régions isolées du Ghana, dans l’Upper East chez les Bussansis, Frafras, Kantonsis, Kassenas, Kussasis, Mamprushies, Moshies et les Nankannes, et dans l’Upper West chez les Dargartis, Grunshies, Kantonsis, Lobis, Sissalas et les Walas. La fréquence des mutilations dans ces régions va de 75 % à 100 %. A Accra et Nsawam, dans le Sud, les mutilations sexuelles affecteraient les filles des populations originaires du Nord du Ghana ou provenant de pays voisins.

Le rapport 2008 d’Amnesty International indique que les femmes continuent d’être victimes de violences au foyer et de mutilations génitales. Au sein de la police, les unités chargées des violences domestiques et de l’aide aux victimes ne bénéficient toujours pas de ressources suffisantes, si bien qu’il n’y a pas de protection réelle dans la pratique contre les violences sexistes.

Concernant l’homosexualité, le gouvernement du Ghana avait rappelé en septembre 2006 que «la connaissance charnelle non naturelle est illégale dans notre code criminel. L’homosexualité, le lesbianisme et la bestialité sont donc des crimes au regard des lois du Ghana».

Ile Maurice :

Suite à leur participation à des manifestations en 2006, cinq dirigeants syndicaux, en l’occurrence Radhakrishna Sadien, Reeaz Chutoo, Faizal Ally Beegun et les frères Benydin ont subi des attaques du gouvernement. Les syndicalistes se sont vus confisquer leur passeport, si bien qu’ils ne peuvent plus circuler sans autorisation préalable. Et lorsqu’ils parviennent à obtenir la permission de circuler, de nombreuses restrictions leur sont imposées.Ces camarades sont passibles d’une peine allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement et des amendes de 2.000 Rs. Toujours concernant les droits d’organisation des travailleurs, il n’est pas rare que des ouvriers immigrés qui luttent pour de meilleures conditions de vie et de travail soient expulsés, comme ce fut le cas de 17 ouvriers originaires du Bangladesh en septembre 2008 suite à la grève à l’usine Chentex Garments Ltd.

Concernant les droits des femmes, si la constitution rejette les discriminations basées sur le sexe, une exception existe pour les couples mariés selon la « loi personnelle » (tribunaux religieux) et non par les mariages civils (article en anglais). On notera également qu’il est quasiment impossible pour une femme mariée d’obtenir une protection réelle en cas de viol conjugal (article en anglais). Enfin, le rapport de 2007 de la Forced Marriage Unity (unité de police britannique qui intervient contre les mariages forcés de ressortissantes britanniques dans le pays d’où sont originaires leurs familles) indique des interventions dans l’Ile Maurice.

Inde :

Le rapport 2008 d’Amnesty International rappelle que plusieurs régions de l’Inde sont en proie des conflits armés. Ainsi, dès l’introduction, il est précisé qu’en 2007 plusieurs centaines de personnes ont trouvé la mort dans différentes régions du pays à la suite d’attentats à l’explosif et lors d’affrontements armés. Ainsi, soixante-six passagers d’un train à destination du Pakistan ont notamment été tués en février, 42 personnes sont mortes à Hyderabad en août et 10 autres ont péri dans l’Uttar Pradesh en novembre. Ces attaques répétées pesaient sur les négociations de paix entre l’Inde et le Pakistan, qui n’ont guère progressé en 2007. Les pourparlers à propos du Cachemire et du Nagaland n’ont pratiquement pas connu d’avancée. En Assam, des attentats à l’explosif ont été perpétrés comme les années précédentes, ainsi que des attaques, en janvier et en novembre, contre des migrants originaires d’États du nord de l’Inde.

Au moins 400 personnes ont été tuées à la suite d’affrontements entre la police et des membres de groupes maoïstes dans des États du centre et du sud du pays. Les populations locales de ces États s’opposaient aux acquisitions de terres destinées à des projets industriels et à la création de zones économiques spéciales (ZES). Plusieurs États – notamment le Bengale occidental, l’Orissa, le Jharkhand, le Chattisgarh, le Madya Pradesh, l’Andhra Pradesh, le Maharashtra, le Karnataka, le Tamil Nadu, le territoire de l’Union indienne de Pondichéry et le Meghalaya – ont connu une série de manifestations organisées par les populations locales dont les moyens de subsistance étaient menacés par des projets accélérés d’irrigation, d’exploitation minière, de constructions d’usines et d’implantation de sites industriels. Ces mouvements de protestation étaient de plus en plus souvent réprimés par des moyens illégaux et les auteurs d’atteintes aux droits humains continuaient de bénéficier de l’impunité.

Le rapport 2008 d’Amnesty International publie ainsi une longue liste de répression sanglante à l’encontre de manifestants, comme en juillet 2007 où des policiers ont tiré sur des manifestants à Badwani, dans l’État du Madya Pradesh. Au moins 10 personnes ont été tuées et 92 autres ont été interpellées. Les manifestants protestaient contre les déplacements forcés de population résultant du projet de barrage de la Narmada. On apprend dans le même rapport que selon une organisation de défense des droits humains, 1 051 personnes ont été victimes de disparition forcée dans le seul district de Baramulla (Cachemire) au cours des dix-huit années écoulées. Des groupes de défense des droits fondamentaux ont contesté les déclarations des autorités selon lesquelles aucun cas de disparition n’avait été signalé à la date du 10 novembre 2007 et affirmé que 60 personnes avaient disparu depuis 2006, dont neuf en 2007.

Des assassinats et violences commis par des nationalistes ou des fondamentalistes religieux (hindouistes comme musulmans) se perpétuent en toute impunité. Ainsi, cinq ans après les violences au cours desquelles des milliers de musulmans ont été pris pour cible et plus de 2 000 ont été tués, la plupart des victimes ne parvenaient toujours pas à obtenir justice. Bien que des auteurs de violences aient révélé dans les médias l’implication de membres du Parti du peuple indien (BJP, au pouvoir à l’époque), aucune véritable enquête n’a été menée. On peut rappeler qu’après avoir été agressée par des islamistes en août 2007, Taslima Nasreen a été menacée de prison pour « avoir attisé la discorde, la haine et la malveillance » entre des groupes religieux. Bien sûr, pour les filles et femmes qui ne bénéficie pas de la relative protection qu’offre sa célébrité d’écrivaine, ces violences religieuses fondamentalistes sont bien plus brutales. En octobre 2008 par exemple, une fillette de onze ans a été brûlée vive par son grand oncle fondamentaliste islamiste pour avoir mis du rouge à lèvres (article en anglais).

Quelque soit la communauté religieuse, de nombreuses jeunes filles et leurs amants sont assassinés au « nom de l’honneur familial » pour être amoureux au delà des divisions de castes ou de sectes religieuses. Pour prendre quelques exemples récents, on peut citer Karan Sharma, 21 ans, battu et brûlé vif fin octobre par la famille de sa fiancée (article en anglais) ; Reka, âgée de 16 ans, et son petit ami Sonu, assassinés en septembre par la famille de la jeune fille (article en anglais) ou Mera Chandigarh assassinée le 8 août 2008 pour s’être mariée sans l’autorisation de sa famille (article en anglais). L’exemple de Rizanwur Rehman, datant de mai 2007, montre que ce genre de meurtres peut bénéficier du soutien de policiers ou de politiciens corrompus, si bien qu’il n’y a pas de protection effective pour les personnes menacées de mort pour être tombées amoureuses.

Enfin, on peut ajouter qu’en Inde, l’homosexualité est toujours illégale et passible de prison ferme. Un article de loi datant de 1867 précise que « Toute personne ayant volontairement un rapport sexuel, charnel contre nature avec un homme, une femme ou un animal sera condamné à la prison à vie« .

Macédoine :

Le rapport 2008 d’Amnesty International rappelle qu’en 2007 l’insécurité s’est accentuée dans le pays. Les zones frontalières avec le Kosovo sont de fait contrôlées par des groupes armés. Le chef d’un poste de police local, Fatmir Halili, Albanais de Macédoine, a été tué et deux autres policiers ont été blessés, le 10 septembre, lors d’une tentative d’arrestation, le long de la frontière avec le Kosovo. Deux membres de la communauté albanaise, Skender Halili et Xheladin Hiseni, ont été tués. Ce même rapport indique que le Comité Helsinki de Macédoine, une ONG de défense des droits humains, a, cette année encore, dénoncé des actes de torture et d’autres mauvais traitements, infligés dans certains cas à des personnes au moment de leur arrestation ou pendant leur détention, et pour lesquels le ministère de l’Intérieur n’avait pas procédé à une enquête conforme aux règles de sa propre procédure interne, au droit national et aux normes internationales.

Enfin, toujours selon ce rapport, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale [ONU] a estimé en mai 2007 que la Macédoine n’avait pas respecté ses obligations envers la communauté rom, notamment en matière de citoyenneté, de langue et d’accès aux documents administratifs requis pour bénéficier de certains droits fondamentaux. Le Comité s’est par ailleurs inquiété des problèmes que rencontraient dans le domaine de l’enseignement les enfants des communautés albanaise, turque et rom.

Les autorités macédoniennes sont en outre peu soucieuses des droits des femmes roms, qui sont confrontées à une double discrimination, en tant que Roms et en tant que femmes. Du fait de la discrimination pratiquée en matière d’éducation, rares sont les filles qui parviennent à terminer leurs études primaires et à accéder à l’enseignement secondaire. Sous-qualifiées, en butte aux comportements discriminatoires des employeurs, elles sont dans l’impossibilité de trouver du travail dans le secteur formel de l’économie. De nombreuses femmes d’origine rom ne remplissent pas les critères ou ne disposent pas des documents nécessaires pour bénéficier de l’assurance maladie. D’autres n’ont pas les moyens d’acheter les médicaments les plus essentiels. Les femmes et les jeunes filles roms sont également confrontées à la discrimination lorsqu’elles tentaient de signaler aux autorités des cas de violences domestiques (Voir ici pour plus d’informations sur la double discrimination des femmes roms).

Mali :

Le rapport 2008 d’Amnesty International rappelle que malgré la signature à Alger, en juillet 2006, d’un accord de paix entre le gouvernement et le mouvement armé touareg Alliance démocratique pour le changement, la région de Kidal (nord du Mali) a connu de nouveaux troubles en mai. Un groupe armé dirigé par Ibrahim Ag Bahanga a mené une série d’attaques dans cette zone. À la suite de l’une de ces opérations, lancée en mai contre un poste de sécurité de Kidal, huit rebelles et deux membres des forces armées maliennes ont été tués. En août, une cinquantaine de soldats et de civils ont été enlevés par un groupe armé également conduit par Ibrahim Ag Bahanga.

Le même rapport indique qu’en juillet 2007, un enseignant et cinq journalistes ont été arrêtés pour offense au chef de l’État. Ces arrestations sont intervenues après la publication d’un article faisant état d’un travail scolaire donné par l’enseignant, Bassirou Kassim Minta. Le texte incriminé évoquait la maîtresse d’un président imaginaire. À l’issue d’un procès à huis clos, Bassirou Kassim Minta s’est vu notifier une interdiction d’enseigner et a été condamné à une amende et à une peine de deux mois d’emprisonnement. Seydina Oumar Diarra, journaliste du quotidien Info-Matin, a été condamné à une amende et à treize jours de détention. Sambi Touré, directeur de la publication d’Info-Matin, s’est vu infliger une amende et une peine de huit mois d’emprisonnement avec sursis. Les directeurs de la publication de trois autres journaux nationaux, Ibrahima Fall (Le Républicain), Alexis Kalambry (Les Échos) et Hameye Cissé (Le Scorpion, un quotidien), ont quant à eux été condamnés à une amende et à quatre mois de prison avec sursis.

Un rapport de 2005 d’Amnesty International indiquait que 91% des femmes du Mali était victimes d’excision. De plus, bien des lois discriminatoires restent en vigueur contre les femmes. Ainsi, l’article 34 du code du mariage stipule que le choix de la résidence de la famille appartient au mari et dans ce cas la femme est obligée de le suivre quitte à abandonner son emploi qu’il soit formel ou informel. (voir le rapport alternatif sur le Mali pour la CEDAW).

Madagascar :

Un rapport de 2007 du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies explique que des cas de torture et de mauvais traitements perpétrés par des Officiers de Police Judiciaire et des membres des forces de l’ordre ont été signalés dans les commissariats de police lors de l’arrestation et de la garde à vue. L’une des pratique fréquente, telle que décrite par les ONG rencontrées, consiste à mettre les pieds (nus) du gardé à vue dans une bassine d’eau et de le soumettre à des décharges électriques.

Ce même rapport indique aussi, concernant les droits des femmes, l’existence de nombreuses lois discriminatoires, comme par exemple l’article 53 de l’ordonnance n°62-089 du 1er octobre 1962 relative au mariage qui stipule : «Le mari est le chef de famille. La femme concourt avec lui à assurer la direction morale et matérielle de la famille et à élever les enfants ». Dans le même ordre d’idées, l’article 60 de la loi n° 61-025 du 09 octobre 1961 relative aux actes d’état civil dispose que le livret de famille est remis à l’époux. La femme ne peut en obtenir une copie qu’en cas de divorce. L’homme est également le tuteur des enfants du vivant des parents, selon les dispositions de l’article 53 de l’ordonnance relative au mariage. Enfin, l’âge légal requis pour le mariage est de 14 ans pour la femme et de 17 ans pour le garçon avec l’accord de l’un ou l’autre parent (article 3 de l’ordonnance de 1962 sur le mariage), ce qui constitue une discrimination qui favorise le mariage précoce des filles.

Niger :

Là encore, il s’agit d’un « pays sûr » où on trouve un conflit armé. Le rapport 2008 d’Amnesty International rapporte ainsi qu’en février 2007, le Mouvement des Nigériens pour la justice (MNJ), un mouvement d’opposition armé touareg basé dans la région d’Agadez (dans le nord du pays), a organisé un soulèvement pour réclamer une meilleure application de l’accord de paix qui avait mis fin à l’insurrection touareg en 1995. Ses exigences concernaient en particulier les dispositions socio-économiques de l’accord. Des groupes armés faisant partie du MNJ ont lancé des attaques contre des intérêts miniers dans le nord du pays, riche en minerais, tuant une quarantaine de soldats et prenant plusieurs dizaines d’autres militaires en otage. Des dizaines de civils ont été arrêtés par les forces de sécurité dans la région d’Agadez, et certains auraient été torturés. Ces arrestations ont bien souvent fait suite à des attaques du MNJ. La plupart de ces hommes ont été remis en liberté après plusieurs jours ou semaines de détention sans inculpation ni jugement.

Amnesty International souligne aussi les violations de la liberté de la presse. Les autorités ont en effet interdit aux médias de couvrir le soulèvement dans le nord du pays. Elles ont suspendu la diffusion des émissions de Radio France internationale (RFI) pour un mois et la publication du bimensuel Aïr-Info pour trois mois. Elles ont également adressé des avertissements à plusieurs journaux, dont L’Evénement, Libération et L’Opinion. Deux journalistes ont été arrêtés et accusés d’entretenir des liens avec le MNJ. Détenus uniquement en raison de leurs activités de journalistes, qu’ils menaient pourtant de manière pacifique et en toute légitimité, ils étaient considérés comme des prisonniers d’opinion.

Concernant les droits des femmes, les chiffres de 2008 estiment à 2,2% le nombre de femmes victimes d’excision. Mais si l’excision est interdite, les députés du Niger ont rejeté en juin 2006, par 42 voix contre, 31 pour et 3 abstentions, le « protocole de Maputo » sur la protection des droits des femmes en Afrique. Les parlementaires nigériens ont buté sur le paragraphe affirmant que les mutilations génitales féminines sont désormais considérées, tout comme la polygamie et le mariage des mineures, comme une violation des droits de l’homme.

Mongolie :

Le rapport 2008 d’Amnesty International précise qu’en 2007, un nombre grandissant de femmes et de jeunes filles ont fait l’objet d’une traite au niveau national ou international, à des fins d’exploitation sexuelle, de travail forcé ou de mariage. La protection et l’assistance fournies aux victimes étaient insuffisantes. Il y est également indiqué que la torture et les mauvais traitements demeurent monnaie courante dans les postes de police et les centres de détention provisoire.

Sénégal :

Encore une fois, ce « pays sûr », connaît des affrontements entre bandes armées rivales. Le rapport 2008 d’Amnesty international indique ainsi que trois ans après l’accord général de paix de décembre 2004, le processus de paix était toujours au point mort dans la région méridionale de la Casamance, où des combats sporadiques sont encore signalés. En janvier 2007, à la frontière avec la Guinée-Bissau, des éléments armés du Mouvement des forces démocratiques de Casamance (MFDC) ont lancé des offensives contre des soldats sénégalais. Les divisions internes qui existaient depuis longtemps entre les différentes factions du MFDC ont été exacerbées par la disparition du chef historique du mouvement, l’abbé Augustin Diamacoune Senghor, décédé en janvier. En mars 2007, les violents affrontements qui ont à nouveau opposé deux factions rivales du MFDC ont poussé des centaines de civils à fuir vers la Gambie voisine.

Le même rapport indique que des cas de suspects torturés et soumis à d’autres formes de mauvais traitements dans des postes de police ont été signalés et que des militants de partis d’opposition, des défenseurs des droits humains et plusieurs journalistes ont été soumis à des arrestations et à des actes de harcèlement visant à restreindre la liberté d’expression et à limiter les critiques à l’égard du président.

En novembre 2007, le gouvernement avait interdit une manifestation syndicale contre la hausse des prix. Et en mars 2008, le gouvernement de Wade a répondu à une manifestation de ménagères contre la vie chère par la répression. a répondu à cette manifestation par la répression. En plus des violences policières, Walf TV, une chaîne de télévision privée qui passait des images des flics tabassant les manifestants, a été perquisitionnée et les cassettes saisies. Plusieurs personnes ont été arrêtées.

Si l’excision est interdite depuis 1999, selon les chiffres officiels du « Plan d’action national pour l’abandon de la pratique des MGF« , 20% de la population féminine est excisée, avec des taux atteignant 100% dans certaines zones du nord du pays. En juin 2008, lors d’une manifestation à Matam, les manifestantes rappelaient que l’excision demeure encore une réalité au cœur du Fouta. Ainsi, tout au long de la marche, les femmes scandaient ‘Halte à l’excision !’. Sur leurs pancartes, on pouvait aussi lire : ‘Nous faisons la guerre à l’excision’, ‘Mort à l’excision’, etc. On note aussi la survivance de dispositions discriminatoires dans les textes de loi, et l’impunité face aux violences que subissent les femmes sur les plans physique, moral et économique. Parmi les violences que subissent les femmes, on peut noter les mariages forcés et précoces. En mai 2007, par exemple, les élèves du village Ndorna s’était mobilisées pour empêcher le mariage d’une fillette âgée d’à peine 12 ans.

L’homosexualité est toujours criminalisée au Sénégal. L’article 3.913 du Code pénal sénégalais, les actes homosexuels sont punis d’un à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 100 000 à 1 500 000 francs CFA (entre 150 et 2 300 euros). Début février 2008, une vingtaine d’hommes ont été arrêtés à Dakar pour homosexualité. L’adultère est aussi toujours criminalisé au Sénégal, considéré comme une atteinte au « droit de propriété » des hommes sur leurs femmes.

Tanzanie :

Le rapport 2008 d’Amnesty International rapporte que les autorités n’ont pas enquêté sur des allégations de violations des droits humains, notamment sur des exécutions illégales dont se seraient rendus coupables des policiers, comme le 5 septembre 2007, quand des policiers de Moshi ont tué 14 personnes en faisant feu à courte distance.

Ce même rapport note que les violences contre les femmes, notamment les violences conjugales, demeurent monnaie courante. Les mutilations génitales féminines sont toujours pratiquées de manière illégale, notamment dans les régions rurales. Selon les régions, semble-t-il, de 18 à 100 % des fillettes et des jeunes filles ont subi des mutilations génitales. Aucune poursuite n’a, semble-t-il, été engagée contre les auteurs de telles pratiques.

En plus de l’excision, l’UNHCR relève que les mariages forcés et précoces sont très répandus en Tanzanie. Selon la BBC, 26 % des jeunes femmes entre 15 et 19 ans sont mariées, soit par choix volontaire, soit par choix forcé. De l’information tirée du site Internet de MS Tanzania, membre de l’organisation Mellemfolkeligt Samvirke, en 2001 une épouse sur trois était âgée de moins de 18 ans. Une juriste de l’Association des femmes juristes de Tanzanie a déclaré que « le libre arbitre n’existe pas lorsqu’une fille de moins de 18 ans se marie. Celle-ci n’a pas la liberté de dire si elle veut épouser cet homme ou non puisque, conformément à la loi, le consentement au mariage est donné par le père ». Dans les arrondissements de Kisarawe et de Masasi, « les parents obligent souvent [leurs filles] à abandonner l’école pour qu’elles se marient ou restent à la maison où elles seront soumises à des rituels d’initiation à la vie de femme ».

Ukraine :

Le rapport 2008 d’Amnesty International indique qu’en 2007, des cas de torture et d’autres mauvais traitements en garde à vue étaient toujours fréquemment signalés. En mai, le Comité contre la torture a examiné le cinquième rapport périodique de l’Ukraine concernant la mise en œuvre de la Convention contre la torture [ONU]. Le Comité s’est dit préoccupé par l’impunité dont jouissaient les membres des forces de l’ordre qui commettaient des actes de torture. Amnesty International cite le cas d’Edvard Fourman qui aurait été torturé dans les bureaux des services de sécurité de l’État, à Dniepropetrovsk. Après son arrestation, le 11 avril 2007, les enquêteurs de la police l’auraient battu, lui auraient appuyé fortement sur les yeux avec leurs doigts et lui auraient administré des décharges électriques sur les testicules. Le même rapport rappelle que le procès des trois policiers inculpés du meurtre du journaliste d’investigation Gueorgui Gongadze, tué en septembre 2000, se poursuivait en 2007. A ce propos, dans une décision rendue en 2005, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que le parquet général n’avait fait aucun cas des demandes répétées d’assistance formulées par Gueorgui Gongadze au cours des semaines qui avaient précédé sa mort, alors que le journaliste avait signalé que des agents de l’État le surveillaient. La Cour considérait que le parquet avait fait preuve, dans cette affaire, « d’une négligence flagrante ». Toujours selon la Cour européenne des droits de l’homme, après que le corps décapité du journaliste eut été retrouvé,« les autorités de l’État se sont préoccupées plutôt de prouver l’absence d’implication de hauts fonctionnaires dans l’affaire que de rechercher la vérité quant aux circonstances dans lesquelles [Gueorgui Gongadze] avait disparu et trouvé la mort ».

Dans un document publié en octobre 2007 et destiné à définir sa position, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) recommandait aux États de ne pas renvoyer en Ukraine les demandeurs d’asile de pays tiers, estimant que ces personnes risquaient de ne pas être réadmises sur le territoire ukrainien, de ne pas avoir accès à une procédure équitable de détermination du statut de réfugié, de ne pas bénéficier d’un traitement conforme aux normes internationales relatives aux réfugiés, ou d’être renvoyées vers des pays où elles seraient exposées à de graves atteintes à leurs droits fondamentaux. Lors de l’examen du cinquième rapport périodique de l’Ukraine, le Comité contre la torture [ONU] a constaté avec préoccupation que ce pays renvoyait des personnes vers des États où elles risquaient d’être soumises à la torture. Et concernant le racisme, le rapport d’Amnesty International souligne que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels [ONU] a examiné en novembre 2007 le cinquième rapport périodique de l’Ukraine concernant la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il a relevé « avec préoccupation que, d’après certains renseignements, la police commettrait des brutalités [et]refuserait d’assurer une protection efficace contre les actes de discrimination et de violence visant des minorités ethniques et religieuses, en particulier les Roms, les Tatars de Crimée, les demandeurs d’asile en provenance d’Asie et d’Afrique, ainsi que les musulmans et les juifs ». Les demandeurs d’asile et les étrangers vivant en Ukraine ont souvent été la cible d’agressions racistes commises par des particuliers. Les policiers se comportaient fréquemment de manière raciste à leur égard, notamment en multipliant les contrôles d’identité. Deux Bangladais, un Géorgien, un Coréen et un Irakien enregistré comme demandeur d’asile ont trouvé la mort en 2007 à la suite d’agressions.

Enfin, concernant les droits des femmes, le rapport d’Amnesty International montre l’absence de protection des victimes de violences sexistes. ainsi, si les amendements proposés à la Loi sur la prévention de la violence au sein de la famille et aux articles correspondants du Code administratif tenaient compte, dans l’ensemble, des recommandations formulées en 2006 par Amnesty International, ils ne prévoient pas de solution, à court terme et dans la durée, au problème du logement des personnes victimes de la violence domestique. Au mois de mars 2007, le Conseil des ministres a adopté un Programme national de lutte contre la traite des êtres humains, valable jusqu’en 2010. Mais elon une ONG spécialisée dans la lutte contre la traite, les indicateurs définis dans le cadre de ce Programme sont insuffisants et ne permettent pas d’évaluer correctement son efficacité. Cette ONG estime en outre que le budget alloué est trop faible. Selon le rapport sur la traite des personnes publié en juin 2007 par le Département d’État américain, l’Ukraine n’avait pas fourni d’éléments permettant de prouver qu’elle avait intensifié l’an dernier la lutte contre la traite, et n’avait notamment pas montré qu’elle adoptait des sanctions plus rigoureuses envers les trafiquants reconnus comme tels. Ce rapport indiquait que les trafiquants se voyaient souvent sanctionnés par une simple mise à l’épreuve, et non par une peine d’emprisonnement. Des agents de l’État étaient impliqués dans la traite ; enfin, les services destinés aux victimes ne leur assuraient ni la protection ni l’aide à la réinsertion nécessaires, la protection en cas de témoignage n’étant notamment pas garantie.

7 Réponses vers “Droit d’asile : « Pays sûrs »… pour qui ?”

  1. […] Droit d’asile : “Pays sûrs”… pour qui ? […]

  2. […] Droit d’asile : “Pays sûrs”… pour qui ? […]

  3. […] et qui ne font pas partie de l’Union européenne (car considérés de fait comme sûrs). La liste de ces pays sûrs qui a été établie par l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) […]

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  5. […] Comme exemple de cette casse du droit d’asile, on peut par exemple citer la liste des « pays sûrs », censés respecter les droits humains, et dont les ressortissants ne peuvent pas bénéficier de […]

  6. […] au droit d’asile. Parmi ces restrictions, on peut noter la création d’une “liste de pays sûrs” établis par l’OFPRA par […]

  7. […] droits des demandeurs d’asile, nous l’avions d’ailleurs utilisé pour dénoncer l’absurdité des pays dits “sûrs”. Enfin, si notre combat quotidien se base sur des revendications comme les salaires, la défense de […]

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