CGT ADDSEA

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Le retour des 1607 heures à l’ADDSEA ?

Posted by dsinterim sur octobre 12, 2008

Les 1607 heures version Percerot et de quelques directeurs

Les bases d’entente entre syndicats et employeur de février 2008 sont remises en question !

Octobre 2008 – l’employeur aurait d’ores et déjà établi la règle du calcul des horaires annuels en prenant les 1607 heures (plafond légal de l’ex article L.212-8) desquelles il déduit les jours de CT. Par exemple, pour les éducateurs de prévention (24 CT), ça donne : 1607 – (24×7) = 1439 heures

C’est erroné, et la manière de faire revenir ce que la négociation avait chassé est insupportable.

L’accord non fini, du 28 février dernier, dit dans son article 10-1, page 6, quatrième alinéa :
« La durée annuelle de travail conventionnelle est fixée actuellement à 1575 heures […]. Elle est portée à 1582 heures en vertu de l’instauration de la journée solidarité. C’est cette durée qui s’applique selon le principe de faveur au sein de l’ADDSEA. Les congés conventionnels sont soumis aux règles qui les définissent« . C’est-à-dire que les congés trimestriels se déduisent de ce plafond de 1582 heures (par conséquent non des 1607heures).

Cet accord, quoique non agréé, est quand même ce qui a été convenu entre l’employeur et les délégués syndicaux. Aujourd’hui, il faut finaliser ce texte de l’accord à la demande de la CNA. Ce que les parties de la négociation ont à faire doit s’appuyer sur cette première phase des travaux datant de février 2008 qu’il n’est pas possible de modifier sans concertation. C’est le principe de loyauté de base….

Quand la CGT et la CFDT ont décidé de boycotter la négociation le 15 novembre 2007, c’était déjà parce que le principe de loyauté n’était pas respecté et que nous allions droit dans le mur à force d’abandonner les préalables que l’Intersyndicale avait unanimement décidés. Il s’avère que nous rencontrons le même schéma actuellement…

2 remarques :

1°) L’employeur ne peut mettre en place une nouvelle méthode de calcul sans négociation et rien de nouveau n’a été agréé, même si les directeurs ont planché cet été (sous prétexte de CPOM) pour mettre en place ce qui relève pourtant de la seule négociation entre DS et employeur. Il y a donc éviction des DS, donc des salariés. Ca rejoint cette tendance qu’avaient les directeurs de mettre en place des choses, issues de l’accord du 28/02/00, – non agréé, donc non valable, souvenons nous en. Par exemple, certains responsables faisaient aller la période de décompte de l’horaire annuel de juin à mai, ce qui faisait disparaître les heures supplémentaires constatées au 31/12/2007!…

2°) Rappelons que la décision unilatérale de décembre 1999 de Lécuyer est toujours parfaitement valable. La Cassation du 23/03/07 ne l’a pas annulée, elle oblige seulement l’employeur à interpréter correctement la loi, notamment les articles L.212-1, L.212-8, tels qu’ils étaient en 1999. Le chapitre de la CCNT66 nommé « Modulation du temps de travail et compte épargne-temps », dit bien que les articles 11 et 12 de l’accord de branche du 1/04/99 (sur lesquels est fondée la décision de l’ex-DG) sont abrogés à la date du 31/05/2003, exceptés pour les accords conclus avant abrogation, et la décision unilatérale date d’avant. Nous trouvons dans la CCNT66 :

« Article 1er (en vigueur étendu)
Les dispositions des articles11 «Modulation du temps de travail » et 12 « Annualisation du temps de travail» sont supprimés et remplacées par les dispositions suivantes :… »

En fait dans la nouvelle version, les articles 11 et 12 sont fondus dans un seul et même article 11, dont le dernier alinéa stipule à propos des accords conclus antérieurement (notamment en 1999) :

Article 11.10 Dispositifs antérieurs
« Les accords d’entreprise ou d’établissement conclus en vertu des dispositions antérieures des articles 11 et 12 de l’accord de branche du 1er avril 1999 demeurent applicables et pourront être révisés, le cas échéant, par chaque entreprise ou association de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif»…« .
Les dispositifs antérieurs, c’est l’article L.212-8-2, paragraphe I (abrogé le 1er février 2000) mais toujours valable pour nous, comme dit au point précédent. Cet article dit :
I. – Pour l’application de l’article L. 212-8, la durée moyenne de travail [*maximum*] que les entreprises ne peuvent dépasser annuellement est calculée sur la base soit de la durée légale, soit de la durée hebdomadaire prévue par la convention ou l’accord si elle est inférieure, diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et conventionnels. »

– En reprenant le cas de la Prévention, nous avons, dans un premier temps et d’après la loi, avant RTT :
365 -104-25-11 = 225 jours ; 225/5 = 45 semaines ; 45 x 39 h = 1 755 heures
– D’après le L.212-8-2 paragraphe I, comme nous recherchons « une moyenne de 35 heures par semaine travaillée », il faut faire le calcul :
225 – 24 = 201 jours 201/5 = 40,2 semaines 40,2 x 39heures = 1 567,80 heures
soit : 40,2 x 35heures = 1 407 heures + 7 heures journée solidarité = 1414 heures soit 25 heures de moins que la version du directeur général par intérim.

D’ailleurs, qu’on ait 9 ou 18 jours de congés trimestriels, le résultat est le même, c’est-à-dire une différence de 25h. En fait c’est la différence entre les 1600heures de loi et les 1575heures déterminées dans notre secteur (aujourd’hui entre les 1607heures et les 1582heures à cause de la journée solidarité)

Le jeu en vaut-il la chandelle ? Il faut dire oui pour les travailleurs qui n’ont que 9 CT! Ce sont les personnes des services administratifs et des services généraux qui ont le plus d’heures à faire qui seront pénalisées : il faut se battre pour elles. Nous ne devons pas les laisser de côté!….

La décision unilatérale de décembre 1999 prise lorsque les articles 11 et 12 de l’accord de branche avaient cours, demeure toujours valable encore aujourd’hui tant qu’il n’y a pas eu de révision. Elle est en réalité plus avantageuse que l’interprétation dont en fait l’employeur maintenant. Il faudrait juste se contenter d’une révision portant sur une déclinaison de l’ARTT par la modulation ou par les jours de RTT, ou un mixage des deux selon les catégories de personnel et types d’établissement, comme le permet de toutes façons la décision unilatérale de 1999.

Pour la rédaction du site,

François

Télécharger une version plus courte de ce texte (1 A4) pour les panneaux syndicaux ou diffuser autour de vous :

Les 1607 heures version percerot et de quelques directeurs

Pour plus d’information :

L’accord de février 2008

Histoire de l’accord actuellement en vigeur

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