Compte-Rendu des réunions du CE des 10 et 24 avril 2009

Compte-rendu des réunion du Comité d’Entreprise des 10 et 24 avril 2009 par notre représentante syndicale, il ne s’agit donc pas du compte-rendu officiel du CE. Il est à noter que lors du dernier CE (15 mai), sur la question de la “journée de solidarité”, après consultation, la Direction Générale repousse sa décision qui aura lieu après discussion avec les délégués syndicaux le 5 juin. Les salarié(e)s de l’ADDSEA peuvent donc continuer à nous faire part de leur position sur la question (voir ici).

1. Présentation des MASP (mesures d’accompagnement sociales personnalisées) :
2009 est une année expérimentales pour les MASP.
C’est un nouveau service de l’ADDSEA qui, pour l’instant, est géré par le CADA Camus de Montbéliard mais qui deviendra un service à part entière, indépendant.
Les bénéficiaires des MASP sont des majeurs incapables.
Pour l’instant l’ADDSEA a 20 mesures sur Montbéliard et Pontarlier. Le service n’a pas obtenu les MASP sur Besançon.
En ce moment il n’y a qu’un délégué MASP. Mais il va y avoir une évolution au niveau des postes avec des créations de postes d’environ 12 ETP.
L’ADDSEA va d’abord repérer les situations qu’elle aura en MASP pour voir ensuite les besoins en personnel. Notamment il va falloir savoir gérer les ressources des majeurs incapables.
Fin 2010, on pourra voir comment on se structure. Aujourd’hui c’est trop prématuré.

2. Les indemnités de départ de LECUYER :
L’indemnité non conventionnelle est confidentielle. Elle a été payée sur les fonds propres.
La CGT a demandé s’il y en avait des fonds propres ; pas de réponse.
Le CE obtiendra le détail de l’indemnité conventionnelle. La CGT s’étonne qu’on lui ait payé 69 jours de congés. Le DG ne répond pas.
Il y a une volonté de notre employeur de ne pas répondre.
Le CE veut lancer une expertise sur l’indemnité conventionnelle.

A propos de la “Journée de Solidarité” à l’ADDSEA

Le 21 avril, nous avions informé les salariés que selon des directeurs d’établissement, l’application de la « Journée de Solidarité » (la fameuse “vignette Raffarin” qui impose 7 heures annuelles de travail gratuit à tous les salariés) à l’ADDSEA se baserait selon les modalités suivantes :

- Une journée de RTT travaillée gratuitement pour les services généraux et administratifs ;
- 7 heures supplémentaires non-rémunérées à effectuer dans les deux quatorzaines autour du lundi de Pentecôte pour les salariés en horaires variables à la quatorzaine ;
- Toujours les 7 heures annuelles non-rémunérées en plus par an pour les salariés soumis à l’annualisation du temps de travail.

Nous avions alors interpellé la direction générale pour rappeler que selon l’article L-3133-9  du code du travail les deux premières mesures ne peuvent être prises par l’employeur sans une consultation préalable du Comité d’Entreprise.

Depuis, la Direction Générale a transmis une note au Comité d’Entreprise en vue de la « consultation sur les modalités retenues pour mettre en place la journée de solidarité dans le cadre de l’aménagement et de l’organisation du temps de travail tels qu’ils résultent de l’accord collectif du 5 décembre 2008 ».

Selon cette note, les modalités choisies par l’ADDSEA sont les suivantes :

« - Pour les salariés en modulation annuelle du travail : l’accomplissement de la journée de solidarité de 7 heures est déjà inclus dans l’accord d’entreprise. La direction devra identifier sur le planning horaire la tranche de 7 heures correspondant à l’accomplissement de la journée de solidarité.

Le contrôle des heures de délégation

Un employeur peut-il demander à un représentant des salariés ce qu’il compte faire ou où il compte se rendre pendant ces heures de délégation ? Non, les textes sont clairs, si contrôle des heures de délégation il doit y avoir, ce contrôle ne peut être fait qu’à postériori, et cela quelque soit le mandat (DP, CE, CHSCT, DS).

Le code du travail ainsi que la jurisprudence concernant l’utilisation des heures de délégation (pour les représentants syndicaux et les élus du personnel) indiquent que ces heures sont considérées réputées avoir été utilisées conformément à l’objectif défini par le législateur, c’est-à-dire dans le cadre de l’exécution du mandat.

Si contrôle il y a de l’utilisation de ses heures, il ne peut avoir lieu qu’à postériori, comme l’indique l’article L2143-17 du Code du Travail : « Ces temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l’échéance normale. En cas de contestation par l’employeur de l’usage fait des temps ainsi alloués, il lui appartient de saisir la juridiction compétente. » Si dans ce cadre là, la jurisprudence reconnaît que l’employeur peut demander d’indiquer des précisions aux représentants du personnel sur « l’utilisation faite du temps pour lequel ils ont été payés », et cette indication au passé montre bien que les demandes de précisions sur l’utilisation des heures de délégation ne peuvent avoir lieu qu’à postériori, c’est-à-dire une fois que les heures de délégation ont été payées comme temps de travail effectif.

D’ailleurs, la jurisprudence concernant les bons de délégation indique bien que s’ils sont licites, ils ne « doivent servir qu’à l’information préalable du chef d’entreprise et au calcul des heures employées par le salarié à l’exécution de son mandat » , que « l’employeur ne peut, sans commettre un délit d’entrave à l’exercice des fonctions, soumettre l’utilisation des heures de délégation à une procédure d’autorisation préalable » et qu’un « droit de contrôle à priori et une procédure d’autorisation » sont « incompatibles avec les prérogatives des représentants du personnel et des délégués syndicaux » Cass. crim., 25 mai 982, n° 81-93.443).

Petit compte-rendu des négociations sur le fonctionnement des IRP, 3 avril 2009

Les sections CGT et CFDT ont des propositions assez proches. Les sections CGC, FO et SUD n’ont pas élaboré de plates-formes à cette occasion (voir les revendications de la CGT).

La direction générale répondra après réflexion aux revendications de la CGT et de la CFDT avec un tableau reprenant ce que demandent les organisations syndicales et les contre-propositions de la direction générale.

A priori, ce qui ressort de la discussion :

- Pour les panneaux d’affichage, il devrait y avoir accord pour qu’il y en est dans les structures éloignées de leurs sièges administratifs comme le Relais Parental d’Audincourt ou le CER de Franche-Comté par exemple. Il devrait y avoir à chaque fois un panneau par organisation syndicale et un pour chacune des instance représentative (DP, CE, CHSCT). Il devrait aussi y avoir accord pour que l’affichage sur les panneaux syndicaux puisse être fait par des militants qui n’ont pas de mandat DS, de même pour le CHSCT ou le CE par des salariés non élus à ces instances.

- Pour les distributions de tracts, il devrait aussi y avoir accord pour permettre leur diffusion dans les casiers des salariés. SUD ajoute qu’il faudrait qu’il y ait donc des casiers pour les salariés qui n’en ont pas.

- Pour l’information simultanée à l’employeur de l’affichage de tracts, elle se ferait par une copie au directeur de la structure et une à la direction générale (peut être faite par mail au siège).

IRP : Quelques propositions de la CGT

Aujourd’hui, 3 avril 2009, commencent des négociations à l’ADDSEA sur les IRP (Institutions Représentatives du Personnel), c’est à dire sur des sections syndicales au sein de l’ADDSEA et des différentes structures de représentation du personnel (CE, CHSCT, DP).

Voilà quelques revendications élaborées par la CGT-ADDSEA à cette occasion :

Étant donné l’éclatement géographique des structures de l’ADDSEA sur le département du Doubs, en plus des dispositions légales et conventionnelles relatives aux représentants syndicaux et du personnel, nous demandons :

1- Parmi les dispositions légales, on trouve les panneaux d’affichage des organisations syndicales et des instances représentatives du personnel. Ces panneaux doivent être présents dans tous les établissements de l’ADDSEA, et pour les structures éclatées au niveau géographique (comme le Relais Parental ou le CER de Franche-Comté), des panneaux doivent être présents sur les différents sites.

De même, vu les horaires des salariés de l’ADDSEA, les distributions de tracts à la sortie ou à l’entrée du personnel n’ont que peu de sens. Aussi, lorsqu’il y en a, les organisations syndicales peuvent laisser des tracts dans les casiers des salariés. Cette disposition permet l’application du point c) de l’article 3 de la Convention Collective qui stipule que “il pourra être procédé à la diffusion de tracts de nature syndicale aux travailleurs des établissements et dans l’enceinte de ceux-ci”.

Compte-rendu de la réunion du CE du 5 décembre

Petit compte-rendu de la réunion du CE du 5 décembre consacrée exclusivement à la question de l’accord sur l’aménagement du temps de travail, par notre représentante syndicale au CE :

Le DG a demandé un vote à bulletins secrets, le CE a refusé.

Vote du CE sur les horaires variables, individualisés :

4 pour, une abstention, un contre.

Donc les horaires individualisés sont approuvés.

Avis du CE sur le projet d’accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail :

4 pour, une abstention, un contre.

Donc le projet d’accord est approuvé.

Voir la position de la CGT concernant les horaires variables et sur l’accord d’aménagement du temps de travail.

Compte-rendu du CE du 26 novembre 2008

Petit compte-rendu de la réunion du Comité d’Entreprise du 26 novembre par notre représentante syndicale au CE.

1. Concernant le CPOM pour les ITEP :

Il y aurait des créations de postes de veilleurs de nuit (environ 8 postes et demi) et un renforcement de moyens psy, orthophonistes.

Mais nous n’avons pas eu le nombre exact en ETP (Equivalent Temps Pleins).

S’il y a des créations de postes de veilleurs de nuit, le CE s’inquiète du fait qu’il y aurait des pertes en postes éducatifs.

L’employeur veut aussi donner aux SESSAD un budget propre qu’ils n’ont pas.

Dans l’avenir il y aura certainement des restructurations dans les ITEP mais de quelle sorte ?, peut être un regroupement dans la direction, un regroupement CADA-ITEP ????

Selon le DG (Directeur Général), il faudra revoir toute l’organisation de l’ADDSEA. Il va falloir aller vers une grande mutualisation des moyens humains et matériels.

Notamment prioritairement l’ADDSEA veut un DAF (directeur administratif et financier). Le budget du siège va être mis à plat pour voir s’il ne peut pas financer une partie du DAF.

Le CPOM a été signé par le Président Bueb et il est à la signature chez le préfet.
C’est un projet plein d’incertitudes et de flou.

Avis du CE :
- Avis défavorable quant à la forme car déjà signé par le président et envoyé.
- Avis réservé quant au fond car trop d’incertitudes et d’inquiétudes.

Nouvelle version de l’accord sur l’aménagement du temps de travail

C’est avec surprise que nous avons, en fin de matinée, reçu une nouvelle version de l’accord sur l’aménagement du temps de travail par la Direction Générale. Selon la Direction Générale, qui visiblement cherche à jouer la division syndicale, « cette version prend en compte des demandes de modifications transmises notamment par l’organisation syndicale SUD ».

Télécharger la version 6 de l’accord (PDF)

Dans tous les cas, cette nouvelle version ne change rien sur le fond, au contraire même, elle aggrave même certains aspects de la dernière version de l’accord, comme par exemple la généralisation des horaires variables qui touche désormais tous les salariés d’internat qui ont des horaires d’externat.

En fin d’après-midi, une dernière séance de négociation doit se tenir entre les délégués syndicaux et la direction générale. Il y a fort à parier que rien de fondamentalement différent de ce qui existe n’en sortira.

Aussi la CGT ne signera pas certainement pas cet accord (voir la position de la CGT ADDSEA)

Nous demandons en plus aux élu(e)s au CE et au CHSCT de donner un avis défavorable à cet accord. Concernant le Comité d’Entreprise, nous appelons les élu(e)s à se baser sur l’article L.3122-23 du Code du Travail (Article L-212-4-1 de l’ancien code du travail) pour utiliser le droit de veto du CE à cette généralisation des horaires variables qui renforceront la flexibilité, l’intensification du travail et les pressions de la hiérarchie.

Invitation du CE à une Assemblée Générale

Le Comité d’Entreprise de l’ADDSEA organise une Assemblée Générale le 11 décembre 2008. Nous reproduisons ici son appel.

Invitation du Comité d’entreprise à une assemblée générale du personnel le jeudi 11 décembre 2008 à 18h30 au Palais des Sports

Dans un premier temps le CE informera les salariés du fonctionnement de l’instance sur le trimestre en cours.

Nous avons signifié dès la première réuinion du CE notre perte de confiance envers le bureau de l’ADDSEA et son président. Nous avons accepté d’avoir comme interlocuteur le DG par intérim Monsieur PERCEROT dans sa mission de réinstauration du dialogue social. Un nouveau DG prendra ses fonctions début janvier représentant un Employeur dont nous ne voulons plus. A ce jour cet Employeur n’a pas reconnu les fautes qui ont mis l’association en crise et n’a pas montré de signes affirmés de changement et d’ouverture au sein du Conseil d’Admnistration.

En conséquence, nous devrons prendre position et nous souhaitons en échanger avec vous.

Les Délégués Syndicaux prendront ensuite un court temps d’information.

Dans un second temps nous distribuerons les chèques vacances et les chèques cadeaux et terminerons la soirée par un pot de fin d’année.

Réponse au document concernant l’urgence CADA fourni par la Direction Générale au CE

Monsieur le Directeur Général,

Nous ne pouvons que répondre au document que vous avez transmis au Comité d’Entreprise du 12 novembre 2008 concernant la situation des CADA.

Si, en septembre, vous nous annonciez la suppression de six postes en tout sur les dispositifs d’accueil d’urgence des demandeurs d’asile de l’ADDSEA, le document transmis au CE indique la suppression d’un poste au CADA Albert Camus de Bethoncourt, de deux postes et demi ainsi que le poste d’adjoint de direction qui resterait non-pourvu au CADA La Fayette de Besançon, et deux suppressions de postes en plus du reclassement déjà effectué au CADA du DLHD de Pontarlier, soit un total de 7,5 postes en équivalent temps plein. Or pour la plupart des salariés concernés par ces suppressions de postes, rien n’est garanti quand à leur avenir au sein de l’ADDSEA. Il n’y a bien qu’au CADA Albert Camus que le document donne des garanties pour les trois années à venir aux salariés de l’établissement.

D’autant que cela fait 3 ans que l’ADDSEA sait que les crédits alloués à l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile qui ont diminué régulièrement d’année en année devaient être quasiment supprimés. Or comme vous l’avez dit au Comité d’entreprise, et c’est ce qui lui est reproché par la DDASS, l’ADDSEA n’a pas du tout anticipé cette baisse drastique des budgets contrairement à l’Hygiène Sociale du Doubs.

Il était question au CE, que la secrétaire du CADA La Fayette trouverait un poste identique à l’AEMO, pouvez-vous nous donner des garanties par écrit ? Qu’en est-il du demi-poste d’agent technique du même établissement ? Quels sont les garanties pour qu’il ne se retrouve pas privé de 50% de son temps de travail et donc de son salaire ? Concernant le poste d’animatrice juridique, quels sont les propositions sérieuses envisagées de reclassement au sein de l‘ADDSEA ?

Au CADA du DLHD aussi, nous nageons dans le flou. Il est simplement indiqué que « la situation de l’agent d’entretien et du concierge devra être retravaillée dans le cadre d’entretien avec les personnes occupant ces postes afin d’envisager avec eux quelles perspectives envisagées ». A ce propos, nous soulignons que le reclassement d’une animatrice du DLHD à l’ITEP des Granges-Narboz est loin d’être aussi idyllique que ne le laisse supposer votre document, et qu’il est par ailleurs en contradiction avec l’offre d’emploi pour un CDD de six mois actuellement publiée pour le DLHD.