Le contrôle des heures de délégation

Un employeur peut-il demander à un représentant des salariés ce qu’il compte faire ou où il compte se rendre pendant ces heures de délégation ? Non, les textes sont clairs, si contrôle des heures de délégation il doit y avoir, ce contrôle ne peut être fait qu’à postériori, et cela quelque soit le mandat (DP, CE, CHSCT, DS).

Le code du travail ainsi que la jurisprudence concernant l’utilisation des heures de délégation (pour les représentants syndicaux et les élus du personnel) indiquent que ces heures sont considérées réputées avoir été utilisées conformément à l’objectif défini par le législateur, c’est-à-dire dans le cadre de l’exécution du mandat.

Si contrôle il y a de l’utilisation de ses heures, il ne peut avoir lieu qu’à postériori, comme l’indique l’article L2143-17 du Code du Travail : « Ces temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l’échéance normale. En cas de contestation par l’employeur de l’usage fait des temps ainsi alloués, il lui appartient de saisir la juridiction compétente. » Si dans ce cadre là, la jurisprudence reconnaît que l’employeur peut demander d’indiquer des précisions aux représentants du personnel sur « l’utilisation faite du temps pour lequel ils ont été payés », et cette indication au passé montre bien que les demandes de précisions sur l’utilisation des heures de délégation ne peuvent avoir lieu qu’à postériori, c’est-à-dire une fois que les heures de délégation ont été payées comme temps de travail effectif.

D’ailleurs, la jurisprudence concernant les bons de délégation indique bien que s’ils sont licites, ils ne « doivent servir qu’à l’information préalable du chef d’entreprise et au calcul des heures employées par le salarié à l’exécution de son mandat » , que « l’employeur ne peut, sans commettre un délit d’entrave à l’exercice des fonctions, soumettre l’utilisation des heures de délégation à une procédure d’autorisation préalable » et qu’un « droit de contrôle à priori et une procédure d’autorisation » sont « incompatibles avec les prérogatives des représentants du personnel et des délégués syndicaux » Cass. crim., 25 mai 982, n° 81-93.443).

Petit compte-rendu des négociations sur le fonctionnement des IRP, 3 avril 2009

Les sections CGT et CFDT ont des propositions assez proches. Les sections CGC, FO et SUD n’ont pas élaboré de plates-formes à cette occasion (voir les revendications de la CGT).

La direction générale répondra après réflexion aux revendications de la CGT et de la CFDT avec un tableau reprenant ce que demandent les organisations syndicales et les contre-propositions de la direction générale.

A priori, ce qui ressort de la discussion :

- Pour les panneaux d’affichage, il devrait y avoir accord pour qu’il y en est dans les structures éloignées de leurs sièges administratifs comme le Relais Parental d’Audincourt ou le CER de Franche-Comté par exemple. Il devrait y avoir à chaque fois un panneau par organisation syndicale et un pour chacune des instance représentative (DP, CE, CHSCT). Il devrait aussi y avoir accord pour que l’affichage sur les panneaux syndicaux puisse être fait par des militants qui n’ont pas de mandat DS, de même pour le CHSCT ou le CE par des salariés non élus à ces instances.

- Pour les distributions de tracts, il devrait aussi y avoir accord pour permettre leur diffusion dans les casiers des salariés. SUD ajoute qu’il faudrait qu’il y ait donc des casiers pour les salariés qui n’en ont pas.

- Pour l’information simultanée à l’employeur de l’affichage de tracts, elle se ferait par une copie au directeur de la structure et une à la direction générale (peut être faite par mail au siège).

IRP : Quelques propositions de la CGT

Aujourd’hui, 3 avril 2009, commencent des négociations à l’ADDSEA sur les IRP (Institutions Représentatives du Personnel), c’est à dire sur des sections syndicales au sein de l’ADDSEA et des différentes structures de représentation du personnel (CE, CHSCT, DP).

Voilà quelques revendications élaborées par la CGT-ADDSEA à cette occasion :

Étant donné l’éclatement géographique des structures de l’ADDSEA sur le département du Doubs, en plus des dispositions légales et conventionnelles relatives aux représentants syndicaux et du personnel, nous demandons :

1- Parmi les dispositions légales, on trouve les panneaux d’affichage des organisations syndicales et des instances représentatives du personnel. Ces panneaux doivent être présents dans tous les établissements de l’ADDSEA, et pour les structures éclatées au niveau géographique (comme le Relais Parental ou le CER de Franche-Comté), des panneaux doivent être présents sur les différents sites.

De même, vu les horaires des salariés de l’ADDSEA, les distributions de tracts à la sortie ou à l’entrée du personnel n’ont que peu de sens. Aussi, lorsqu’il y en a, les organisations syndicales peuvent laisser des tracts dans les casiers des salariés. Cette disposition permet l’application du point c) de l’article 3 de la Convention Collective qui stipule que “il pourra être procédé à la diffusion de tracts de nature syndicale aux travailleurs des établissements et dans l’enceinte de ceux-ci”.

A propos de l’accroissement de la charge de travail des comptables

La section CGT de l’ADDSEA a interpellé Monsieur Belkhirat, Directeur Général de l’ADDSEA, à propos de l’accroissement de la charge de travail que subisse les comptables.

Voilà le courrier adressé le 3 février par la CGT à ce propos :

Monsieur le Directeur Général,

Selon une note de service daté du 23 janvier 2009, les comptables doivent finir et rendre les bilans comptables de l’année 2008 pour le 20 février 2009, alors que les années précédentes ces bilans devaient être terminés pour le 7 ou 8 mars.

Cette diminution des délais pour rendre ces bilans entraîne un accroissement considérable de la charge de travail des comptables qui doivent aussi assurer les tâches courantes de leur fonction et, dans plusieurs établissements, des tâches de secrétariat.

Cet accroissement de la charge de travail est renforcé par le fait que selon de nombreux cadres hiérarchiques, sous prétexte de l’accord d’aménagement du temps de travail, il ne serait actuellement plus possible de faire des heures supplémentaires.

Pour bien des comptables, il apparaît matériellement impossible de réaliser les bilans comptables 2008 d’ici le 20 février 2009. Cette intensification du travail causée par la note de service du 23 janvier accroît le stress des salariés concernés.

Procès verbal de la réunion du CHSCT du 5 décembre

Nous avions déjà publié un court compte-rendu de la réunion du CHSCT du 5 décembre. Voici de larges extraits du procès-verbal.

Comité Hygiène Sécurité Conditions de Travail A.d.d.s.e.a.

Présents :

Collège employé :

- Sylvette LERCH
- Anne-Lise SIMON
- Claude LOYE-MAZALREY

Collège cadre :

- Chantal HADJERAS

Président du CHSCT :

- M. PERCEROT (directeur général par intérim), assisté de M. COIFFARD (directeur du siège administratif)

Représentants syndicaux :

- Rémy POIDEVIN (CGT)

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Tout d’abord, M. PERCEROT accueille et salue les membres du CHSCT, nouvelle instance mise en place à l’ADDSEA.

(…)

Ordre du jour :
1.Installation du CHSCT
2.Avis du CHSCT sur la mise en place des horaires individualisés (dits variables par l’employeur) et sur l’accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail à l’ADDSEA.

CHSCT : Compte-rendu de la réunion du 5 décembre

Petit compte-rendu de l’installation et de la réunion du 5 décembre par notre élue au CHSCT (Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail).

Le CHSCT a fait des demandes de documentations nécessaires, d’un PC, et en moyens de déplacement et augmentation d’heures de délégation à cause de l’éclatement de l’ADDSEA.

Ensuite, on a installé le CHSCT. On a élu une secrétaire : Anne-Lise SIMON (CGT), et une secrétaire adjointe : Chantal HADJERAS (Psychologue, SUD).

Avis du CHSCT sur le projet d’accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail :

Avis défavorable car le CHSCT considère que cela aura des incidences sur la santé des salariés du fait de la pression et du stress engendré par cette organisation du travail, des incidences sur la qualité des interventions auprès des bénéficiaires, des incidences sur les conditions de sécurité et d’accueil des bénéficiaires.

Nouvelle version de l’accord sur l’aménagement du temps de travail

C’est avec surprise que nous avons, en fin de matinée, reçu une nouvelle version de l’accord sur l’aménagement du temps de travail par la Direction Générale. Selon la Direction Générale, qui visiblement cherche à jouer la division syndicale, « cette version prend en compte des demandes de modifications transmises notamment par l’organisation syndicale SUD ».

Télécharger la version 6 de l’accord (PDF)

Dans tous les cas, cette nouvelle version ne change rien sur le fond, au contraire même, elle aggrave même certains aspects de la dernière version de l’accord, comme par exemple la généralisation des horaires variables qui touche désormais tous les salariés d’internat qui ont des horaires d’externat.

En fin d’après-midi, une dernière séance de négociation doit se tenir entre les délégués syndicaux et la direction générale. Il y a fort à parier que rien de fondamentalement différent de ce qui existe n’en sortira.

Aussi la CGT ne signera pas certainement pas cet accord (voir la position de la CGT ADDSEA)

Nous demandons en plus aux élu(e)s au CE et au CHSCT de donner un avis défavorable à cet accord. Concernant le Comité d’Entreprise, nous appelons les élu(e)s à se baser sur l’article L.3122-23 du Code du Travail (Article L-212-4-1 de l’ancien code du travail) pour utiliser le droit de veto du CE à cette généralisation des horaires variables qui renforceront la flexibilité, l’intensification du travail et les pressions de la hiérarchie.

Mise en place du CHSCT

Le 7 novembre, le collège désignatif (les élus DP et CE) s’est réuni pour fixer les modalités d’élection du CHSCT (Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail).

L’élection du CHSCT aura lieu le vendredi 28 novembre dans les locaux du DLB, 64 Grande Rue à Besançon, à 14 heures.

Tous les élu(e)s au Comité d’Entreprise et Délégués du Personnel procèdent à cette élection, mais n’importe quel salarié peut se présenter comme représentant des salariés au CHSCT.

Les salariés candidats comme représentants des salariés au CHSCT doivent adresser leur candidature au siège de l’ADDSEA, 23 rue des Granges, 25000 Besançon et indiquer leur nom, prénom, établissement et travail (date limite de réception le 28 novembre à 12 heures),et adresser une copie de ce courrier à l’Inspection du Travail pour bénéficier d’une protection pendant trois mois.

PV de la réunion du collège désignatif (PDF) (ce document comporte une légère erreur, l’élection du CHSCT aura bien lieu au DLB et non au DLHD).

Quelques informations sur le rôle du CHSCT

A noter qu’à l’issue de cette élection, nous en profiterons pour faire une réunion de tous les Délégués du Personnel de l’ADDSEA.