La faute inexcusable de l’employeur peut-elle être retenue suite à une tentative de suicide du salarié constitutive d’un accident du travail ?

Article malheureusement d’actualité et pas seulement à France-Télécom, publié par “L’actualité du Droit du Travail” :

La faute inexcusable de l’employeur peut-elle être retenue suite à une tentative de suicide du salarié constitutive d’un accident du travail ?

Oui. En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat dont le manquement présente le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Ordre infirmier : La CGT appelle au boycott de la cotisation de 75 € !

Article de la CGT du CH Laborit publié le 12 août :

La mise en place de l’ordre infirmier arrive maintenant dans la phase d’appel à cotisation. Le 28 août 2009, la présidente de l’ordre des infirmiers a annoncé que les appels à cotisation seront adressés aux infirmier(e)s entre le 1er et 4 septembre 2009, accompagné d’un dossier d’inscription.

Les adresses personnelles de tous les infirmier(e)s de France seront communiquées à l’ordre via les employeurs.

Cette disposition, prévue dans l’article 63 de la Loi 2009-879 Hôpital Patient Santé Territoire, fait suite à la demande de certains employeurs d’être désengagés de la responsabilité d’employer des professionnels non inscrits à l’ordre et donc en exercice illégal.

75 € pour avoir le droit de travailler !

Ces appels à cotisations, 75 euros pour 2009, vont être lancés par département par le biais des conseils départementaux, pendant l’été.

Pour nombre de professionnel(le)s, ce cadeau de rentrée va être une surprise tant la mise en place de cette nouvelle institution privée est loin de leurs préoccupations.

Agrément de l’avenant 319 de la CC 66

L’arreté d’agrément du 07/07/09 de l’avenant n°319 portant sur la revalorisation des indemnités kilométriques est paru au JO du 16/07/09. Cet avenant aligne les indemnités kilométriques sur le bareme fical avec effet rétroactif au 01/01/09.

Télécharger l’avenant : CC66 avenant 319

Le contrôle des heures de délégation

Un employeur peut-il demander à un représentant des salariés ce qu’il compte faire ou où il compte se rendre pendant ces heures de délégation ? Non, les textes sont clairs, si contrôle des heures de délégation il doit y avoir, ce contrôle ne peut être fait qu’à postériori, et cela quelque soit le mandat (DP, CE, CHSCT, DS).

Le code du travail ainsi que la jurisprudence concernant l’utilisation des heures de délégation (pour les représentants syndicaux et les élus du personnel) indiquent que ces heures sont considérées réputées avoir été utilisées conformément à l’objectif défini par le législateur, c’est-à-dire dans le cadre de l’exécution du mandat.

Si contrôle il y a de l’utilisation de ses heures, il ne peut avoir lieu qu’à postériori, comme l’indique l’article L2143-17 du Code du Travail : « Ces temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l’échéance normale. En cas de contestation par l’employeur de l’usage fait des temps ainsi alloués, il lui appartient de saisir la juridiction compétente. » Si dans ce cadre là, la jurisprudence reconnaît que l’employeur peut demander d’indiquer des précisions aux représentants du personnel sur « l’utilisation faite du temps pour lequel ils ont été payés », et cette indication au passé montre bien que les demandes de précisions sur l’utilisation des heures de délégation ne peuvent avoir lieu qu’à postériori, c’est-à-dire une fois que les heures de délégation ont été payées comme temps de travail effectif.

D’ailleurs, la jurisprudence concernant les bons de délégation indique bien que s’ils sont licites, ils ne « doivent servir qu’à l’information préalable du chef d’entreprise et au calcul des heures employées par le salarié à l’exécution de son mandat » , que « l’employeur ne peut, sans commettre un délit d’entrave à l’exercice des fonctions, soumettre l’utilisation des heures de délégation à une procédure d’autorisation préalable » et qu’un « droit de contrôle à priori et une procédure d’autorisation » sont « incompatibles avec les prérogatives des représentants du personnel et des délégués syndicaux » Cass. crim., 25 mai 982, n° 81-93.443).

Information concernant le remboursement des frais de transport à partir du 1er avril 2009

A partir du 1er avril 2009, une nouvelle disposition légale stipule que l’employeur doit prendre en charge une partie des frais de transports. Obligatoire pour les transports en commun (bus et train par exemple) ou les abonnements à un service public de location de vélos (vélo cité à Besançon par exemple), elle n’est que facultative pour les frais de transport individuel (carburant) et n’est pas appliquée à l’ADDSEA.

Le remboursement des frais de transport en commun (ou de location de vélos) s’applique bien à partir du 1er avril 2009 à l’ADDSEA.

Pour en bénéficier, les salariés doivent remettre à leurs directions d’établissement les justificatifs d’abonnement (les titres de transports : timbres et cartes d’abonnement Ginko ou CTPM par exemple ou abonnement de travail SNCF).

Le remboursement se fait sur la base de 50% pour un salarié à temps plein, soit par exemple 16,85 euros pour un abonnement Sésame mensuel chez Ginko (50% de 33,70 euros).

DIF et alphabétisation

L’article V-2 de l’accord du 7 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (additif n°8 de la convention collective) comporte une précision intéressante quant aux « actions de formation prioritaire au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation) ».

En effet, on peut y lire :

« Les autres actions de formation également prioritaire au titre du DIF sont :
- actions d’alphabétisation ;
- actions de formation visant à l’acquisition de techniques et compétences spécifiques s’inscrivant dans le cadre de l’activité professionnelle exercée ;
- actions de perfectionnement aux langues étrangères s’inscrivant dans le cadre de l’activité professionnelle exercées ».

On remarque que pour l’alphabétisation, contrairement aux deux autres actions jugées prioritaires, elle n’est pas du tout restreinte par « le cadre de l’activité professionnelle exercées ». Si on prend l’exemple des langues étrangères par exemple, on peut comprendre que pourrait être prioritaire par exemple un perfectionnement en russe pour un travailleur social d’un CADA qui accompagne essentiellement des demandeurs d’asile d’ex-URSS ou un perfectionnement en turc pour un éducateur d’AEMO qui interviendrait en grande partie dans des familles turcophones maîtrisant mal le français, mais que par contre un perfectionnement en dari en vue d‘un projet de vacances ne le serait pas. Par contre, aucune restriction ou condition de ce genre ne vient s’ajouter aux « actions d’alphabétisation ». Aussi, l’alphabétisation dans le cadre du DIF doit être considérée comme prioritaire, y compris pour des salarié(e)s qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, n’ont pas forcément à lire ou à écrire.

Application du décret relatif au remboursement des frais de transport à l’ADDSEA

Au 1er avril 2009, le décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 s’applique. Cette nouvelle disposition législative stipule que l’employeur doit prendre en charge à hauteur de 50% pour un salarié à temps plein les frais d’abonnement de transport en commun (train ou bus) ou de location de vélo.

La section CGT de l’ADDSEA avait écrit à la Direction Générale pour demander des précisions quant à l’application de ce décret à l’ADDSEA. La réponse, datée du 13 mars 2009, est claire :

“La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 s’appuyant sur les dernières mesures incitatives en terme de développement durable, fait l’obligation, dans certaines conditions, de prendre en charge 50% des frais exposés sous forme d’abonnement souscrits auprès des transports publics, ou encore des services publics de location de vélos, exposés par les salariés pour se rendre à leur lieu de travail (sur la base du tarif de 2e classe pour les transports publics de personnes).

Cette législation relative à la prise en charge des frais de transports publics sous forme d’abonnement est obligatoire et est directement applicable à l’ADDSEA à compter du 1er avril 2009. Elle est du reste opposable aux autorités de tarification.

Prime unique de 70 euros… merci patrons !

C’est officiel : une prime unique de 70 euros bruts devra nous être versée (si on est à temps plein) courant 2009, soit l’équivalent de 5,83 euros bruts par mois. On ne va pas cracher dessus, ces 70 euros seront les bienvenus… mais ne règlent rien à la nécessité d’augmenter les salaires !

Dans un contexte de perte du pouvoir d’achat touchant l’ensemble des catégories d’emploi de la CCNT 66, les employeurs ont soumis à l’agrément prévu par l’article L.314-6 du CASF, le versement d’une prime exceptionnelle 2008 de 70 euros bruts.

Conditions d’attribution

Cette prime sera versée aux salariés travaillant dans les services et établissements de la CCNT 66 qui ont rempli les conditions ci-après :

* être présent au 31 décembre 2008,

* avoir travaillé sur l’année 2008 au moins 6 mois dans l’association,

* cette prime est calculée au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel (exemple : 70 euros pour un personnel à temps plein -35h- ; 35 euros pour un personnel travaillant à mi-temps),

* elle est due aux salariés présents le 31/12/2008 mais qui ont quitté l’association depuis cette date (pourvu qu’ils y aient travaillé au moins 6 mois en 2008).

A propos du droit de grève

Il est arrivé dans le passé, en particulier lors du mouvement de 2003 contre la loi Fillon de casse du système des retraites, que des salarié(e)s aient connu des pressions pour qu’ils ne participent pas à des grèves.

Quelques rappels juridiques peuvent donc être nécessaires alors que se prépare la grève interprofessionnelle du 29 janvier et les luttes contre la casse de notre convention collective.

La grève se définit comme étant une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles.

Conditions de la grève selon le code du travail :

- Une cessation totale du travail. La durée de la grève n’importe pas.

- Une cessation collective du travail.

- Une cessation concertée du travail = décision commune des salariés d’engager une grève, même de manière spontanée.

- Des revendications professionnelles (salaires, conditions de travail, défense de l’emploi, etc.).

- Avant de déclencher une grève, les salariés doivent porter à la connaissance de l’employeur l’objet de leurs revendications. Néanmoins, aucune formalité obligatoire n’existe quant au mode d’information de l’employeur et le déclenchement de la grève n’est soumis à aucun préavis obligatoire dans le privé et pour le 29 janvier, en plus, il y a un appel national.

Statut du salarié gréviste :

- Protection du salarié gréviste = le contrat de travail n’est pas rompu. L’employeur ne peut ni sanctionner, ni licencier le salarié gréviste.

- Suspension du contrat de travail = suspension du paiement du salaire.

- Rupture du contrat de travail en cas de faute lourde : entrave à la liberté du travail des autres salariés, occupation des locaux, actes de violence…

Harcèlement moral : Quelques repères

Dans notre boîte comme ailleurs, des salarié(e)s sont ou peuvent être touché(e)s par le harcèlement moral. Ce n’est pas un phénomène nouveau, le harcèlement moral a toujours existé en milieu de travail. Ce n’est pas une pratique nouvelle, mais sa dénomination est toute récente. Désigné aussi sous le terme de psychoterreur ou “mobbing”, il peut prendre des formes diverses :
- refus de toute communication
- absence de consignes ou consignes contradictoires
- privation de travail ou surcroît de travail
- tâches dépourvues de sens ou missions au-dessus des compétences
- “mise au placard”, conditions de travail dégradantes
- critiques incessantes, sarcasmes répétés
- brimades, humiliations
- propos calomnieux, insultes, menaces.

Une absence de soutien ou de reconnaissance, de la part de la hiérarchie ou des collègues, est un des facteurs aggravants des effets du harcèlement moral au travail.

Différentes études montrent que ces pratiques se sont intensifiées ces dernières années. La situation de l’emploi empêche la victime de fuir la situation en allant travailler ailleurs. La faiblesse des structures de défenses collectives et les pressions à la productivité concourent à exacerber le problème. Les conséquences pour les salariés qui en sont victimes sont des troubles psychosomatiques, des dépressions pouvant aller jusqu’au suicide.

Le harcèlement moral au travail a été défini comme un ensemble d’agissements répétés “qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ” (loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002).