Droit de grève dans le privé : rappel juridique

La grève est un droit constitutionnel pour l’ensemble des salariés, titulaires ou non, syndiqués ou non.

Secteur privé : pas besoin de préavis

La grève est définie par le code du travail comme une cessation collective du travail afin d’appuyer des revendications professionnelles. Un préavis de grève n’est pas nécessaire dans le secteur privé ; pour qu’une grève soit légale il suffit que l’arrêt de travail soit collectif (ce qui n’implique pas qu’il soit majoritaire) et que les revendications soient connues de l’employeur.

Quelles sont les modalités de déclenchement d’une grève dans le secteur privé ? :

La grève se définit comme une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles.

Si dans le secteur public la loi a réglementé de manière relativement conséquente l’exercice du droit de grève, dans le secteur privé, la réglementation est très pauvre, ainsi :

• les syndicats n’ont pas de rôle exclusif dans le déclenchement d’une grève  ; leur intervention n’est nullement obligatoire même si dans la pratique, il est fréquent que les organisations syndicales initient ou appuient le mouvement ;

• aucun préavis légal n’existe ; les grévistes peuvent donc cesser le travail dès que l’employeur a eu connaissance de leurs revendications.

A noter : une convention collective ne peut pas fixer de durée de préavis dans la mesure où celle-ci ne peut avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l’exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu ; seule la loi peut créer un délai de préavis de grève s’imposant à eux (Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 7 juin 1995).

Télécharger les documents de la Fédération CGT de la Santé et de l’Action Sociale :

- Le droit de grève dans le privé : 031bis.10 Droit de grève Note CGT

- Le droit de grève dans les établissements médicaux et médico-sociaux : 031quat.10Procédure grève