Violences contre les femmes au travail, quelques textes

Quelques textes de loi permettant de combattre les violences faites aux femmes dans les lieux de travail.

Harcèlement moral
Article 222-33-2 du Code pénal : « Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Article L1152-1 du Code du Travail : « Aucun-e salarié-e ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucun-e salarié-e ne peut être sanctionné-e, licencié-e ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi, refusé de subir, les agissements définis à l’alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. »

Harcèlement sexuel

La loi dite de « modernisation sociale » (Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002, Journal Officiel du 18 janvier 2002) a introduit des changements importants en matière de de harcèlement sexuel.

Article 222-33 du Code pénal : « Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Manifestation à Besançon contre les violences faites aux femmes

Solidarité Femmes appelle à une manifestation le samedi 28 novembre contre les violences faites aux femmes. Que ce soit au sein de l’entreprise ou en dehors, il est dans les tâches du mouvement ouvrier et syndical de lutter contre toute forme de discriminations ou de violences, qu’elles soient racistes ou sexistes.

APPEL A MOBILISATION MARCHE DES FEMMES SAMEDI 28 NOVEMBRE à Besançon

Dans le cadre de la journée internationale pour l’élimination des violences à l’égard des femmes

14h : Rendez-vous devant la Préfecture
Itinéraire : rue de la Préf, Grande rue vers la Place du 8 septembre (Place St Pierre), arrivée
Place des Droits de l’Homme (mairie)
16h : concert avec Les Fées Minées (chapiteau)

MOBILISEZ AUTOUR DE VOUS !

Communiqué de la CGT pour le 25 novembre

Communiqué de la CGT à l’occasion du 25 novembre, journée internationale contre les violences faites aux femmes :

Pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes
Discriminations, Femmes, Droit du travail

Le monde du travail est, au même titre que les espaces publics ou la cellule familiale, un lieu où les femmes sont exposées aux violences sexistes et sexuelles de certains hommes : injures, agressions physiques, harcèlement sexuel, agression sexuelle, harcèlement moral, humiliations, viol, pornographie, incitation à la prostitution etc.

La violence envers les femmes est définie comme « tout acte portant un préjudice physique, sexuel ou psychologique, dans la sphère privée comme dans la sphère publique ; elle provoque des traumatismes évidents et constitue un frein à la lutte des femmes pour l’égalité des chances sur le plan juridique, social, économique et politique ».

La salariée est dans une situation de subordination. Elle est aussi, la plupart du temps, économiquement dépendante de son travail et c’est souvent, dans ce contexte de contrainte économique, que les violences portent atteinte non seulement aux droits fondamentaux à la liberté, à la sécurité et à l’intégrité physique et psychique de la personne, mais également à son droit à l’égalité professionnelle et plus largement à son droit au travail. Les violences sexuelles sur le lieu du travail sont une menace sur l’emploi et la carrière : refus d’embauche, détérioration des conditions de travail, notation bloquée, mutation, refus de promotion, mise au « placard », déqualification, licenciement, etc.

Restructuration de l’ADDSEA : Oui, nous avons des raisons d’être inquiets !

C’est le « grand chantier » de l’année 2010 à l’ADDSEA, la « réorganisation » de l’ADDSEA en « pôles ». En clair, au lieu d’avoir une vingtaine d’établissements autonomes comme aujourd’hui, nous n’aurions que quelques grands pôles comme le secteur adulte (CADA et CHRS), ITEP, enfance, etc.

Ce qui nous semble particulièrement inquiétant c’est la raison principale de cette restructuration affichée dans le document diffusé par la Direction Générale :

« La fin de l’État providence est devenue une réalité au regard des pressions économiques subies par la société française. Les associations sont invitées à rationaliser leurs choix budgétaires, globaliser leurs enveloppes, mutualiser leurs moyens, voir se regrouper ».

Bref, un des objectifs est clairement de « rentabiliser » nos services et établissements, ce qui rentre dans un cadre plus général de réductions des budgets et d’économies contre l’ensemble du secteur de la santé et du social (généralisation des CPOM par exemple), au détriment des conditions de travail des salariés et de la prise en charge des usagers.

Pour l’instant, le choix affiché est de réduire le nombre de cadres de direction. Et après ? Une des premières inquiétudes est que ce regroupement permette, à terme, de supprimer des postes, en particulier dans les services administratifs et généraux. Même si de telles suppressions de postes se font sans licenciement, le fait que des départs de collègues ne soient pas remplacés signifient à la fois un accroissement de la charge de travail pour celles et ceux qui restent et des emplois en moins alors que des millions de salariés galèrent à l’ANPE. Rappelons d’ailleurs, en ce qui concerne la charge de travail, que le passage récent aux 35 heures à l’ADDSEA s’est fait sans la création des 40 postes nécessaires.

Burkina Faso : Solidarité avec la CGT-B

Peuples Solidaires lance une campagne jusqu’au 31 décembre de solidarité avec les camarades de la CGT-B (CGT Burkina Faso) contre la répression anti-syndicale chez Total.

Au Burkina Faso, pays dans lequel Total est implanté, par le biais d’une filiale qui emploie une centaine de personnes, un syndicat, la CGT-B, dénonce depuis avril dernier la violation de sa liberté syndicale par la direction de la branche burkinabé. Il réclame la réintégration de l’un de ses délégués du personnel, injustement licencié pour avoir réclamé de meilleures conditions de travail et de rémunération.

Total, l’une des plus grosses entreprises du monde, et la première entreprise en France, a pourtant adopté des principes « éthiques », à travers un code de conduite, supposé s’appliquer à tous ses collaborateurs, partout dans le monde. Parmi ces engagements, figure notamment celui de respecter et garantir le dialogue social, parce que, selon Total, « les salariés et leurs représentants doivent avoir une place et un rôle privilégié dans l’entreprise »…

Pour envoyer des messages de protestation à la direction de Total et de solidarité avec les camarades de la CGT-B, cliquez ici.

La retraite, c’est la santé !

Article par dans Le Point le 9 novembre et qui confirme ce que bien des salarié(e)s pensaient déjà :

La nouvelle ne va pas manquer d’intéresser tous ceux qui redoutent la cessation d’activité professionnelle : selon une étude menée sur plus de 14.000 personnes, un important regain de santé est ressenti dans les années qui suivent le départ en retraite. Et inutile de penser que c’est mieux ailleurs, ce travail, publié ce lundi dans la revue britannique The Lancet , a été réalisé par des chercheurs de l’Inserm (Unité “Santé publique et épidémiologie des déterminants professionnels et sociaux de la santé”). Et les personnes étudiées appartenaient à la cohorte GAZEL (cohorte Inserm/EDF – Gaz de France). Mise en place en 1989, elle était composée à l’origine de 20.624 agents d’EDF-GDF volontaires (15 010 hommes et 5 614 femmes), âgés alors de 35 à 50 ans et qui sont suivis depuis cette date.

En collaboration avec des scientifiques suédois, finlandais et anglais, cette nouvelle étude a suivi l’état de santé des individus 7 ans avant et 7 ans après leur départ en retraite. L’état de santé perçu par les participants a été mesuré chaque année sur une échelle allant de 1 (très bon) à 8 (très mauvais). Résultat : pendant les années qui précèdent le départ en retraite, la proportion de personnes déclarant un mauvais état de santé ne cesse d’augmenter pour atteindre 20 % des personnes interrogées. Cette tendance s’inverse brusquement au moment de la retraite, pour ne plus représenter que 14 % un an après la cessation d’activité professionnelle. En moyenne, les sujets retrouvent alors l’état de santé qu’ils déclaraient 8 à 10 ans plus tôt. Cette amélioration est perçue aussi bien chez les hommes que chez les femmes, toutes catégories socioprofessionnelles confondues. Et ce sont – logiquement – les personnes soumises à des conditions de travail défavorables (forte demande physique et psychologique, insatisfaction au travail) qui ressentent le plus grand bénéfice.

Compte-rendu de la deuxième scéance de négociations sur l’emploi des seniors

Ce compte-rendu n’est  pas un compte-rendu officiel mais celui du DS CGT de la réunion de négociation sur l’emploi des seniors du 6 novembre 2009 :

La direction générale commence par synthétiser les quatre axes retenus lors de la réunion du 16 octobre sur les six possibles selon la législation :

1. conditions de travail / pénibilité
2. transmission des savoirs
3. deuxième partie de carrière
4. bilan de compétences

Le DRH remet des documents sur les chiffres des trois dernières années, les départs par catégories et les types de résiliation de contrats, des éléments sur la pyramide des âges… et constate que la grande majorité des départs des salariés de plus de 50 ans sont des départs en retraite et qu’en quatre ans il n’y a eu qu’un seul licenciement pour inaptitude de salarié de plus de 50 ans.

La CGC intervient pour demander aussi le chiffre des salariés de plus de 50 ans recrutés ces dernières années. Le DRH les fournira à la prochaine réunion.

La direction rappelle que lorsqu’on parle des seniors selon la loi il s’agit :

• Des plus de 50 pour le recrutement
• Des plus de 55 ans pour le maintien dans l’emploi
• Des plus de 45 ans pour la « deuxième partie de carrière »

L’âge moyen à l’ADDSEA (43-44 ans) reflète l’âge moyen de la population active en France.

Iran : Liberté pour les militants syndicalistes de l’usine Haft-Tapeh !

Comme bien des militant(e)s ouvriers en Iran, les militants syndicalistes de l’usine Haft-Tapeh (production de sucre, Khuzestan) font face à une sévère répression de la part de l’appareil d’Etat pour lutter pour les intérêts des travailleurs. Plusieurs militants de cette usine ont été condamnés à des peines de prison ferme. Hier, jeudi 5 novembre, deux membres du bureau du syndicat des travailleurs d’Haft-Tapeh ont été arrêtés par les services de sécurité de l’usine et emmenés par les forces de police pour être incarcérés.

La CGT ADDSEA a envoyé un courrier à l’ambassade d’Iran en France pour dénoncer la répression contre les militants syndicalistes de l’usine Haft Tapeh et réclamer leur libération et leur relaxe immédiates, courrier qui peut bien entendu être utilisé par d’autres structures syndicales pour dénoncer cette répression auprès de l’ambassade d’Iran à Paris (Ambassade de la République Islamique d’Iran, 4 avenue Iéna, 75116 Paris).

Monsieur l’Ambassadeur,

Une fois de plus les violations des libertés syndicales et les tentatives du gouvernement iranien de réprimer le syndicalisme indépendant constituent un élément inquiétant du paysage des droits fondamentaux en Iran.

Régularisation des 19 afghans de Nîmes !

Pétition lancée par Place aux Droits :

Au titre de la réparation nous demandons la régularisation pour les 19 afghans de Nîmes !

Dix-neuf demandeurs d’asile afghans, « évacués » de la “jungle” de Calais le 22 septembre dernier ont été placés en centre de rétention à Nîmes puis libérés par le juge des libertés et de la détention le 28 septembre à minuit.

Depuis, avec l’aide d’associations et de citoyens, ils multiplient les démarches pour pouvoir déposer leur demande d’asile.

La faute inexcusable de l’employeur peut-elle être retenue suite à une tentative de suicide du salarié constitutive d’un accident du travail ?

Article malheureusement d’actualité et pas seulement à France-Télécom, publié par “L’actualité du Droit du Travail” :

La faute inexcusable de l’employeur peut-elle être retenue suite à une tentative de suicide du salarié constitutive d’un accident du travail ?

Oui. En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat dont le manquement présente le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.