NAO : Pétition pour l’application de l’article 39

Suite à la réunion avec la Direction Générale sur les Négociations Annuelles Obligatoires du 21 septembre (voir le compte-rendu détaillé), il apparaît pour faire vite que :

- La Direction Générale semble prête (mais on n’a pas encore les modalités) à se pencher sur la question des temps partiels, des contrats précaires et des grilles de rémunération des services administratifs et généraux… à suivre.

- Accord de la direction générale de reconnaître que le terme « beaux-parents » cité dans l’article 24 de la convention collective soit compris dans un sens large signifiant les parents du conjoint (qu’il s’agisse d’un mariage, d’un PACS ou d’un concubinage).

- La Direction Générale “entend” la revendication de l’application de la grille de salaire avec la « sujétion internat » pour les correspondants de nuit et demandera lors de la renégociation du contrat avec la ville une augmentation du budget en conséquence pour l’application de cette augmentation.

Mais par contre il n’y a pas de réponse pour l’instant sur l’application de l’article 39 de la convention collective qui permet de réduire de trois à un an ou de quatre à un an et demi la progression à l’ancienneté. Cette revendication est avancée par toutes les organisations syndicales de l’ADDSEA et concerne tous les salariés. Aussi et en vue de la prochaine négociation fixée au 9 octobre, les sections CFDT, CGT, FO et SUD de l’ADDSEA lancent une pétition réclamant l’application de cet article 39.

Compte-rendu de la réunion des NAO du 21 septembre

Voir les revendications avancées par la CGT dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires à l’ADDSEA.

Négociations Annuelles Obligatoires – 21 septembre 2009

La direction générale remet une synthèse des différentes revendications syndicales.
Voir ce document (PDF) : synthese_NAO

CFDT : trouve que ses revendications sont trop synthétisées.
CGT : rappelle qu’elle demande aussi l’application de l’article 39 de la convention collective.
Direction Générale : effectivement toutes les organisations syndicales demandent l’application de l’article 39.
CFDT : Avait demandé le 29 juin que les NAO prennent aussi en compte les négociations sur l’emploi des seniors.
DG : Effectivement la CFDT a demandé que les NAO entrent dans une démarche globale donc intégrant la GPEC (Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences) et l’emploi des seniors, mais il y a un manque de temps et il faut d’abord un accord de méthode. Propose une négociation spécifique sur l’emploi des seniors hors des NAO.
CFDT : D’accord, mais le temps presse. Proposait d’intégrer l’emploi des seniors dans les NAO, si c’est trop compliqué, ok pour une négociation séparée.
DG : Si c’est possible, intégrer la GPEC dans le plan global de l’évolution de l’ADDSEA.
DRH : Fin septembre doit être finalisé l’accord sur le fonctionnement des IRP. Les négociations sur l’emploi des seniors peuvent avoir lieu à la mi-octobre.
DG : Les documents demandés par la CFDT pour les NAO sont en cours de finalisation.

Calendrier :
Deuxième réunion NAO : 9 octobre 2009, 14 heures
Emploi des Seniors : 16 octobre 2009, 14 heures ; 6 novembre, 14 heures.

Commission Nationale Paritaire de Négociation du 22 septembre : Déclaration intersyndicale

Convention Collective Nationale du Travail du 15 mars 1966

Déclaration des fédérations
CFE-CGC – CFTC – CGT et FO

Commission Nationale Paritaire de Négociation du mardi 22 septembre 2009

Les conditions rocambolesques de nos dernières commissions nationales paritaires de négociation ne doivent pas vous faire oublier les règles les plus simples du paritarisme.

L’ordre du jour que vous nous avez fait parvenir semble échapper totalement à cette dynamique.

Vous ne serez pas surpris d’entendre que nous ne pouvons cautionner une telle rédaction. En effet, celle-ci fait la part belle à un unique point du relevé de positions – et en aucun cas d’un relevé de décisions – que vous nous avez fait parvenir par courrier.

Par ailleurs, cette réunion n’est pas une commission nationale paritaire de négociation. Il s’agit pour nous d’un temps d’information suite à la demande des organisations syndicales.

Ordre infirmier : La CGT appelle au boycott de la cotisation de 75 € !

Article de la CGT du CH Laborit publié le 12 août :

La mise en place de l’ordre infirmier arrive maintenant dans la phase d’appel à cotisation. Le 28 août 2009, la présidente de l’ordre des infirmiers a annoncé que les appels à cotisation seront adressés aux infirmier(e)s entre le 1er et 4 septembre 2009, accompagné d’un dossier d’inscription.

Les adresses personnelles de tous les infirmier(e)s de France seront communiquées à l’ordre via les employeurs.

Cette disposition, prévue dans l’article 63 de la Loi 2009-879 Hôpital Patient Santé Territoire, fait suite à la demande de certains employeurs d’être désengagés de la responsabilité d’employer des professionnels non inscrits à l’ordre et donc en exercice illégal.

75 € pour avoir le droit de travailler !

Ces appels à cotisations, 75 euros pour 2009, vont être lancés par département par le biais des conseils départementaux, pendant l’été.

Pour nombre de professionnel(le)s, ce cadeau de rentrée va être une surprise tant la mise en place de cette nouvelle institution privée est loin de leurs préoccupations.

Boycott de l’Ordre infirmier : Mode d’emploi !

Texte du syndicat CGT du Centre Hospitalier Laborit (Poitiers) :

Le Conseil National de l’Ordre Infirmier a lancé l’inscription et l’appel à cotisation depuis le 1er septembre 2009 et ce durant une semaine.

Chaque infirmier(e) va recevoir à son adresse professionnelle un courrier du Conseil National de l’Ordre Infirmier qui comprendra 2 documents : un dossier d’inscription et un appel à cotisation de 75 € ainsi qu’une enveloppe non affranchie.

Pour les infirmier(e)s, ce cadeau de rentrée est une surprise tant la mise en place de cet ordre infirmier est loin de leurs préoccupations.

Pour la CGT, l’ordre n’est pas la priorité des professionnels de santé et des patients. Cette structure a été créée par le gouvernement pour mettre en place la RGPP (révision générale de politiques publiques) et la loi HPST qui, à terme, entraineront la privatisation des services publics de santé.

Ne pas remplir le dossier et ne pas payer !

Pour la CGT, il s’agit surtout à cette étape de ne pas faciliter la tâche à une structure que l’on ne reconnait pas et que l’on souhaite voir disparaitre ! Certains infirmier(e)s rentrent déjà en résistance et renvoie leur enveloppe non affranchie, vide ou remplie de prospectus.

Rassemblement le 29 septembre à Besançon contre l’ordre infirmier

Appel au boycott collectif

• De l’ORDRE en refusant de remplir les dossiers d’inscription

• De la cotisation.

Nous vous proposons de rassembler les dossiers d’inscriptions à l’ordre lorsqu’ils arriveront dans vos services, et de venir les brûler, pour manifester notre refus de l’ordre, le mardi 29 septembre  à 14 heures devant la DDRASS (entrée de la City, face à la caserne des pompiers).

Cette action permettra de regrouper de nombreux infirmiers salariés (public-privé), libéraux du département qui refusent la mise en place de cet ordre inutile et couteux.

Déposez vos dossiers aux locaux syndicaux ou apportez les pour faire un feu de colère et de joie.

NOUS REFUSONS DE PAYER POUR TRAVAILLER !

Appel intersyndical CFDT, CGT, FO, SUD, UNSA

Télécharger l’appel en PDF : tract intersyndical ordre

Le droit du travail, prochaine victime de la grippe A ?

Libération, 28 juillet 2009

Les mesures à mettre en place en cas de propagation rapide du virus H1N1 ne sont pas que sanitaires. Une circulaire officielle, relative à la pandémie, s’attaque aux conditions de travail des salariés.

La nouvelle est passée inaperçue, et pourtant. Le 3 juillet dernier, la direction générale du travail – rattachée au ministère du travail – publiait une circulaire «relative à la pandémie grippale» dans le but de préparer entreprises et administrations à une propagation rapide du virus. A la lecture de cette circulaire, on remarque vite qu’il n’y est pas seulement question de santé et de masques. En cas de pandémie grave, ce sont les conditions de travail des salariés qui risquent d’en prendre un coup.

Congés maladie, absentéisme … A cause de la grippe, la France pourrait tourner au ralenti dans ce que le ministère appelle «un mode de fonctionnement dégradé de la société». D’où une série de préconisations, à caractère exceptionnel, pour permettre aux employeurs de jouer sur la flexibilité de leur personnel. «Il en va de la survie de l’économie nationale, des entreprises et de la sauvegarde de l’emploi» est-il précisé.

«Adapter le travail des salariés»

En cas de passage en phase 5B ou 6 de la pandémie – ce que Roselyne Bachelot envisage dès septembre – l’employeur pourrait donc «adapter l’organisation de son entreprise et le travail des salariés». Le volume horaire de travail ou le nombre de tâches à effectuer pourraient, par exemple, augmenter «par décision unilatérale de l’employeur». Et de préciser entre parenthèses que «le refus du salarié, sauf s’il est protégé, constitue une faute pouvant justifier le licenciement».

Communiqué intersyndical : Non à l’ordre infirmier !

CGT – CFDT – CFTC – FO – SNICS FSU – SUD SANTE – UNSA

Au moment où le Conseil National de l’Ordre Infirmier (CNOI) adresse aux professionnels un appel à inscription et à cotisation à la structure ordinale, les organisations syndicales CFTC, CFDT, FO, Snics-FSU, SUD Santé, UNSA et CGT réunies le 08 septembre 2009, rappellent leur opposition ferme et sans condition à la mise en place de l’ordre infirmier.

C’est pourquoi, l’intersyndicale appelle les infirmier(e)s à refuser l’ordre par un boycott de l’inscription et un boycott de la cotisation !

Fort de l’expérience de refus d’inscription de masseurs- kinésithérapeutes et de pédicures podologues face à la mise en place de structures ordinales pour leurs professions, le Conseil National de l’Ordre Infirmier a demandé au gouvernement d’intégrer un article à la Loi HPST pour organiser l’inscription automatique. Ce qu’il a obtenu dans l’article 63 qui stipule que « L’ordre national des infirmiers a un droit d’accès aux listes nominatives des infirmiers employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir la communication. « Ces listes nominatives sont notamment utilisées pour procéder, dans des conditions fixées par décret, à l’inscription automatique des infirmiers au tableau tenu par l’ordre » Un décret d’application rendra effective cette procédure. Le courrier adressé aux professionnels étant précipité, inapproprié, voire injustifié :

Nous appelons les salariés à ne pas retourner ce dossier intrusif et inquisiteur de 8 pages, ni les pièces réclamées et ce d’autant que le traitement des informations recueillies sera sous traité à une société extérieur au CNOI. Cet appel au non renvoi du dossier, se complète d’un appel au boycott de la cotisation !

Vers de nouveaux déremboursements et une hausse du forfait hospitalier ?

Alors que le gouvernement et les médias ne cessent de parler de la grippe porcine, du risque d’épidémie et des mesures à prendre en cas de pandémie, dont une attaque contre le code du travail, on apprend que le même gouvernement prévoit de nouveaux dé-remboursements de médicaments dont l’aspirine qui est pourtant toujours utile en cas de grippe !

Extrait d’un article publié sur doctissimo le 7 septembre :

Les recettes de la Sécurité Sociale diminuent, en raison du moins grand nombre de cotisations prélevées sur les salaires (augmentation massive du chômage, stagnation moyenne des salaires). De plus, le plan de vaccination gratuite contre la grippe A va coûter près d’un milliard et demi d’euros. Des mesures prises depuis quelques années comme les suppressions régulières de postes dans l’hôpital public (non remplacement d’un fonctionnaire retraité sur deux) et les franchises médicales ne suffisant pas, le gouvernement étudierait actuellement d’autres solutions pour combler ce déficit.

Compte-rendu des négociations IRP du 7 septembre

Petit compte-rendu des négociations sur le fonctionnement des IRP (Instances Représentatives du Personnel) à l’ADDSEA (voir le compte-rendu de la réunion précédente le 5 juin)

1. Négociations sur le fonctionnement des IRP

CGT : Demande la réponse concernant les heures de délégation des représentants syndicaux au Comité d’Entreprise.

Direction Générale : Il va y avoir une forte mobilisation du CE dans les mois à venir en vue des changements au sein de l’ADDSEA. Propose que l’actuel accord donnant des heures aux représentants syndicaux et suppléants au CE soit maintenu jusqu’en octobre 2010 où la question sera réexaminée selon que les finaceurs acceptent ou non la compensation financière (1% de la masse salariale brute) liée aux heures de délégation. Si cette compensation est accordée, les heures sont maintenues, sinon la question sera revue en octobre 2010 lors de prochaines négociations.

CFDT : Concernant le CHSCT, demande si la somme alouée au fonctionnement est bien de 2000 euros par mois.

Direction Générale : Oui, somme qui sera à revoir avec l’expérience du CHSCT.