Petit compte-rendu des négociations sur les IRP du 4 mai

Présents : Direction Générale et les organisations syndicales CGT, CGC, CFDT, SUD et Force Ouvrière de l’ADDSEA.

Voir : Le compte-rendu des négociations sur les IRP (instances représentatives du personnel) du 3 avril et les revendications de la CGT dans ce cadre

La discussion commence sur la base du tableau transmis par le siège reprenant les propositions syndicales et la réponse de l’ADDSEA.

Télécharger les tableaux en PDF (réponses de la direction générales aux propositions syndicales) :
Tableau 1 : IRP 2009-tableau synthèse (1)
Tableau 2 : temps global crédit heure

Un premier tour de table est fait pour noter les remarques générales :

CFDT : Note qu’il n’y a pas de réponses sur certains sujets :
- Communication et information des salariés par le biais d’intranet
- CHSCT : Comment est décompté le temps passé aux enquêtes et aux inspections ? Qu’en est-il du local du CHSCT ? Et des frais de déplacement du CHSCT ?

CGT : Ne comprend pas la réponse concernant les représentants syndicaux au CE : s’agit-il d’une remise en cause des 2 heures accordées par le précédent DG ?

SUD : Il n’y a rien sur les possibilités d’organisation de réunions sur les lieux de travail par les DP et DS. Rien non plus sur le matériel mis à disposition des DP et du CHSCT qui n’ont pas de budget de fonctionnement (contrairement au CE).

FO : Qu’en est-il des frais de déplacement des DP ?

La discussion porte ensuite sur chacun des points récapitulés dans le tableau :

1) Affichage
Direction Générale : Donne son accord sur l’affichage.
CFDT : Soulève le problème de directeurs qui s’autorisent de toucher au contenu des panneaux.
CGC : Ne demande pas un panneau par établissement, mais un panneau central au siège.
CGT : Rappel le problème du manque de panneau au CER de Franche-Comté et au Relais Parental d’Audincourt. S’agit-il bien d’un panneau par lieu de travail lorsqu’ils sont éloignés du siège ?
Direction Générale : Oui. Ils devraient être mis en place d’ici la fin juin, ainsi que les panneaux pour le CHSCT.
SUD : Demande que la place des panneaux se fasse en concertation avec les DP.

2) Affichage des coordonnées professionnelles des représentants du personnel :
DG : Désaccord pour afficher les cordonnées professionnelles des représentants du personnel. Les directeurs d’établissement craignent que cet affichage submerge d’appel les salariés concernés.
CGT : Cette absence d’affichage pose problème surtout pour le CHSCT (qui n’a pas de ligne téléphonique contrairement au CE, quant aux DP comme ils sont proches des salariés tout le monde sait où ils travaillent). Note par ailleurs que lors des élections au CHSCT, les lieux de travail des élus avaient été communiqués… et que même sans l’affichage, les salariés savent consulter un annuaire.
DG : La mise en place d’une ligne téléphonique ADSL pour le CHSCT est en cours. Doit se renseigner sur ce que dit la loi sur l’affichage des coordonnées professionnelles.

3) Salariés « relais » pour l’affichage et la distribution de tracts dans les établissements
DG : Accord, c’est au syndicat par le biais du DS ou du secrétaire de nommer un salarié relais dans l’établissement. Aux secrétaires du CE et du CHSCT de le faire pour ce qui concerne ces instances.
CGT : Un « salarié-relais » pour l’affichage peut-il être extérieur à l’établissement (exemple : un salarié pour une zone géographique comportant plusieurs établissements).
DG : Oui, il faut le faire connaître auprès des directeurs de site et de la direction générale. Rappelle l’information simultanée des documents affichés à la direction générale.
SUD : Concernant les casiers, demande que soit mis en place des casiers « service généraux », « services administratifs », ainsi qu’un casier DP dans tous les établissements.
DG : Accord puisqu’il ne s’agit qu’au plus de trois casiers supplémentaires par établissement.

4) Temps de trajet hors réunion à l’initiative de l’employeur
- Délégués syndicaux
DG : Réaffirme que la question du temps n’est pas négligeable à l’ADDSEA où il n’y a pas de compensation par les financeurs des heures utilisées pour les IRP. Cela pèse et donne peu de marge de manœuvre à la direction.
FO : Rappelle la spécificité de l’ADDSEA et l’éclatement géographique.
DG : Redit que l’ADDSEA n’a pas de marge de manœuvre sur cette question.

- CHSCT :
DG : Accord sur l’utilisation des voitures de service dans le cadre des réunions à l’initiative de l’employeur.
CFDT : Quel est le statut des déplacements dans le cadre d’enquêtes suites à des accidents de travail.
DG : Si l’enquête se fait après avoir sollicité le CHSCT et son président (le DG), on peut considérer, même si le DG n’est pas disponible à ce moment, qu’il s’agit d’une mission portée par l’employeur. C’est différent si ce sont les élus du CHSCT qui en prennent l’initiative pour aller rencontrer des salariés.
CGT : Demande des précision sur le « forfait trajet » pour les élus du CHSCT : combien de temps ? Que signifie la mention « est soumis à justification » sur le modèle de bon de délégation proposé par l’employeur ?
DG : Proposerait un forfait trajet de 40 heures annuelles par élu au CHSCT. La justification ne consiste pas à entrer dans les détails, mais juste de préciser, par exemple « 2 heures temps de trajet pour l’aller-retour Montbéliard/Besançon ».
Des discussions sont également en cours avec le CHSCT sur les moyens de fonctionnement. La direction générale proposerait un budget de fonctionnement de 2000 euros par an au CHSCT, à voir en fin d’année si cela permet de couvrir les frais de fonctionnement (entre autre pour rembourser les frais de déplacement). Une différence devra être faite entre les frais de déplacement à pour les réunions et mission à l’initiative de l’employeur et celles à l’initiative des élus.

- Représentants syndicaux et suppléants au CE
CGT : Que signifie la mention « pas d’accord » de la direction concernant les heures pour les représentants syndicaux au CE ? S’agit-il d’un désaccord avec les propositions CGT (5 heures) et CFDT (3 heures) ou d’une remise cause des 2 heures accordées par l’ancien DG ?
DG : Demande des précisions sur ces deux heures.
CFDT / CGT : Rappel de quand et comment ces deux heures avaient été accordées par le DG en intérim fin 2008.
DG : Jusqu’à la mise en place d’un nouvel accord, rien ne change et les RS au CE conservent ces deux heures.
SUD : Comme les élus au CE prennent rarement leurs 20 heures mensuelles, il doit être possible d’accorder des heures aux suppléants et RS.
DG : Accord pour le partage des heures, mais cela signifie que si les élus prennent les 20 heures, un accord sur les heures accordées aux suppléants et aux RS serait remis en cause.
CFDT / CGT : Interviennent pour dire que l’on ne peut baser le fait d’accorder des heures de délégation aux suppléants et RS sur la base de la non utilisation des heures par les élus titulaires.
DG : Problème des financeurs qui ne prennent pas en compte les heures de délégation légales, d’où la difficulté d’accorder des heures en plus.

- Bons de délégation

Télécharger le modèle de bon de délégation fourni par la direction générale en vue de ces négociations (PDF) : BON DE DELEGATION – MODELE Unique

CFDT / CGT : Interviennent pour indiquer que les mentions indiquées en bas du projet de bon de délégation sont illicites et peuvent amener des pressions de la part de la hiérarchie vis-à-vis des salariés mandatés ou élus.
DG : Il s’agit d’une note aux directions d’établissement qui ne figurerait pas sur les bons de délégation.
CGT : La mention « sous toute réserve » ne devrait pas figurer sur le bon de délégation, elle peut laisser entendre que la prise des heures de délégation est soumise à l’accord du cadre hiérarchique.
DG : « Sous toute réserve » est une mention sur les bons de délégation-types signifiant simplement la possibilité, après le paiement de ces heures, du contrôle à posteriori.

PROCHAINE REUNION LE 5 JUIN A 10 HEURES