Aménagement du Temps de Travail : Compte-rendu de la réunion de négociation du 7 novembre 2008

La Direction Générale nous remet une troisième version de l’accord. Elle n’est pas disponible en format numérique actuellement (uniquement en format papier). La version 2 est disponible à cette adresse et nous espérons recevoir et publier le plus tôt possible la version 4 (version définitive soumise à signature des organisations syndicales). Le compte-rendu des négociations précédentes est disponible ici.

Titre I – Dispositions Générales

Direction Générale : Une réunion s’est tenue hier entre la Direction Générale et les directeurs, en particulier ceux des CADA et CHRS, mais aussi ceux d’autres structures. Des points ont bougé par rapport à la deuxième version de l’accord qui avait été transmise.
Par rapport à l’organisation du travail administratif et des services généraux, la possibilité de travailler 36 heures par semaines et d’avoir 6 jours de RTT par an a été introduite. Il y a donc les deux modalités 35 heures / semaine ou 36 heures et les jours de RTT ainsi que 37 heures hebdomadaires pour les ITEP en raison des fermetures en périodes de congés scolaires (voir les articles 5-2, 6-2, etc.).

Titre II – Aménagement du temps de travail pour le personnel non-cadre

Article 5 : Milieu Ouvert et Activités de jour

CGC : Le personnel administratif peut-il avoir un roulement sur quatorze jours en horaires variables ?

Direction Générale : Non, il n’y a pas de possibilité d’horaires variables pour les services administratifs.

CGC : Donne l’exemple du service de prévention de Pontarlier, où la secrétaire participe à des temps de réunion en dehors des heures de bureau.

Direction Générale : Il s’agit là d’un cas particulier qui ne peut pas être traité ici. Les horaires de travail par service seront à fixer après.

SUD : L’accord est un cadre pour protéger les salariés. Le cas de Pontarlier pose d’autres questions que celles du temps de travail.

Direction Générale : Souhaite une interprétation intelligente du cadre.
Pour ce qui est des prises de jours de RTT, on reste à 50% à la demande du salarié et 50% selon la direction, suite à un débat puisque les directeurs sont les garants du fonctionnement des structures et doivent organiser les congés selon les contraintes de chaque structure.

SUD : Demande que soit ajouté à l’article 5.2 « ils –les jours RTT- pourront en outre être accolés à des jours de congés ».

Direction Générale : D’accord. Ne précise pas les congés dits trimestriels parce qu’il s’agit d’anticiper l’évolution de la convention collective.

CGT : Revient sur Solea. Le cycle par quinzaine ne convient pas au personnel infirmier qui, au contact quotidien avec les usagers, devrait disposer des mêmes CT que le personnel éducatif.

Direction Générale : Il est difficile de répondre à l’alignement des jours de CT sur le personnel éducatif pour les infirmières de Solea. C’est une concertation à avoir. L’augmentation du nombre de jours de CT pour les infirmières de Solea ne peut pas entrer dans le cadre de cet accord, mais pourrait être mis en place par décision unilatérale de l’employeur.

Plus tard dans la matinée et après consultation du directeur de Solea, la Direction Générale déclare :
- Son accord pour que les infirmières de Soléa disposent du même nombre de jours de CT que les éducateurs puisqu’elles assurent la même mission socio-éducative.
- Cette augmentation du nombre de jours de CT pour le personnel infirmier de Solea n’entre pas dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail mais sera confirmé par une décision unilatérale de l’employeur.

Article 7 : Hébergement et accompagnement pour adultes

CGT : Ne comprend pas le sens des horaires variables pour les salariés de CHRS. Exemple du Roseau où les horaires sont comparables à ceux des internats.

Direction Générale : Il n’y a pas les mêmes contraintes en CHRS qu’en internat. Il n’y a pas par exemple de modulation sur des périodes de vacances scolaires. Les horaires seront à revoir partout. Cet accord n’est qu’une première étape, il y aura un travail à faire d’ici janvier 2009. Cela ne changera pas beaucoup de chose en Prévention, mais nécessitera des changements de fond en CHRS par exemple où la question des horaires devra être complètement repensée.

SUD : S’agit-il d’horaires variables avec une partie fixe ?

Direction Générale : Les parties fixes enlèvent de la souplesse. Ne peut pas revenir sur les horaires variables ici, ça a été vu avec les directeurs de CADA et de CHRS pour un cadre commun à la quatorzaine. L’avenir nous dira s’il faut le changer ou pas.
L’article 7.3 concerne les surveillants de nuit qui seront en modulation. Il est indiqué 1519 heures annuelles, mais cela sera moins du fait des dispositions sur le travail de nuit, qui sont prises en compte dans l’article 7.3-9.

Article 8 : Internats éducatifs, ITEP…

Direction Générale : A inclus les maîtresses de maison dans le personnel éducatif, leur temps de travail est aligné sur celui des éducateurs soit 1456 heures annuelles.

CGT : Remarque que l’article 8-1.7 permet toujours un retrait sur le dernier salaire d’un salarié licencié (sauf licenciement économique). Rappelle qu’il y a eut de nombreux cas de licenciements non économiques à l’ADDSEA, le plus souvent reconnus comme abusifs par les prud’hommes. Demande de remplacer « licenciement économique » par « licenciement ».

Direction Générale : Ce sont les dispositions de l’accord cadre. Ne revient pas dessus.
Pour les SESSAD, rien ne change, pour le personnel paramédical, base de 35 heures hebdomadaires.

FO : Où trouve-t-on les surveillants de nuit ?

Direction Générale : Dans le personnel administratif et services généraux. Ils travailleront en quatorzaines dans les ITEP.
Ils font 35 heures par semaines et les repos compensateurs pour travail de nuit doivent apparaître sur les plannings.
Il faudra un peu de temps pour qu’il y ait plus de surveillants de nuit, peut-être avec moins de temps de travail d’éducateurs.

Article 9 : Correspondants de nuit

Direction Générale : L’article 9-1.4 précise que les correspondants de nuit travaillent de nuit.

Article III – Cadres

CGC : Demande l’application de l’annexe 6, soit une réduction du temps de travail sur la base de 23 jours RTT par an.

Direction Générale : La base est de 35 heures hebdomadaires, soit 2 jours de RTT par mois. Cette compensation de deux jours par mois fait 22 jours RTT sur l’année.

CGC : Deux jours à prendre par mois ou le cumul est-il possible ?

Direction Générale : Deux jours par an.

CGC : Peut-on mettre ces jours dans le CET ?

Direction Générale : Oui

CGC : Les jours de RTT peuvent-ils être payés s’ils ne sont pas pris ?

Direction Générale : Non, mais le CET n’est pas limité pour les cadres. Propose que soit élaboré un guide paritaire d’interprétation de l’accord qui, ici, expliquera que les jours RTT peuvent être mis dans le CET et monétarisés ensuite.

CGC : Les chefs de service peuvent-ils être annualisés ?

Direction Générale : Non, si les jours RTT sont considérés sur l’année, les chefs de service ne pourront pas les prendre.

Retour sur des articles précédents

Direction Générale : Fait remarquer que les camps (transferts) sont pris en compte dans l’article 3-3. Précise que tous les établissements n’ont pas les moyens de rémunérer tout le monde, et que donc toute l’organisation des camps est à revoir, avec des règles qui s’appliquent et une enveloppe budgétaire à prévoir.

FO : Qui décide si c’est une rémunération en heures supplémentaires ou une récupération en temps ?

Direction Générale : Ce sont les directeurs selon les budgets. La majoration s’applique dès la 36ème heure, et ces transferts ne concernent que les camps à l’extérieur de l’établissement.

FO : Au Foyer Comtois, beaucoup de salariés préfèrent du temps aux heures supplémentaires. Demande qu’en cas d’heures supplémentaires (article 7-3.6) le choix soit laissé au salarié de récupérer en temps ou en argent.

Direction Générale : Si les heures supplémentaires sont récupérées en temps, cela risque de désorganiser l’établissement.

CFDT : Cela semble aujourd’hui à des années lumières, mais l’objectif des 35 heures est de créer de l’emploi, les heures supplémentaires vont à l’encontre de cet objectif.

FO : Rappel des difficultés en cas de maladie, par exemple lorsque deux salariés sont malades en même temps sans être remplacés pendant une longue période.

Direction Générale : Si un salarié est malade, il doit être remplacé. C’est quelque chose à mettre à l’épreuve du temps.

FO : N’est pas contre le paiement en heures supplémentaires mais pour le choix. Du temps permet des embauches plus tard pour remplacer le salarié.

Direction Générale : Une bonne gestion permet d’optimiser les moyens de l’établissement.

SUD : Il ne s’agit pas ici de la question des remplacements de salariés malades.

Direction Générale : On parle ici de délais très brefs (moins de 7 jours).

FO : Demande que ce soit au choix du salarié (temps ou argent).

Direction Générale : Principe du donnant/donnant pour ne pas désorganiser le fonctionnement de l’établissement.

SUD : A propos des craintes d’abus sur les horaires variables, demande de supprimer dans l’article 5.1.2 la partie « les heures cumulées (…) au delà de 14 heures (…) ne seront pas prises en compte ». On ne peut pas dire que des heures sont effectuées mais qu’elles ne sont pas prises en compte ?

Direction Générale : Si.

SUD : C’est une question de confiance, cette phrase n’est pas utile.

Direction Générale : Connaît des exemples de salariés qui font 76 heures (au lieu de 70 ou 74), ces heures ne seront plus prises en compte sauf si elles sont faites à la demande de la direction.

CGT : Rappel de ce qui a déjà été dit sur les horaires variables. Elles peuvent être un piège pour le salarié qui travaille plus pour accomplir sa tâche sans que cela soit pris en compte.

Direction Générale : Non, car cela règle la question : le salarié n’est pas obligé de faire plus que ce qui est dans son contrat. Si un salarié n’y arrive pas, c’est le problème du chef de service.

CFDT : Sauf que dans tous les cas c’est le salarié qui est mis en cause :
- S’il ne fait pas la tâche qu’il a à faire, c’est de sa faute
- S’il dépasse ses heures de travail, elles ne sont pas comptabilisées.
Cela renforce la pression de l’employeur sur le salarié. Exemple de l’AEMO aujourd’hui.

Direction Générale : Touche une question plus vaste concernant les services d’AEMO qui n’ont peut-être pas su assez renouveler leurs modes d’intervention.

Titres IV : Suivi de l’accord

Direction Générale : Article 15, ajoutera la présence du Directeur du Siège dans la commission de suivi.

SUD : Demande ce que sont les « éléments de suivi » ?

Direction Générale : Il s’agit des plannings, emplois du temps, etc.

SUD : Demande de modifier par « Tous les documents (ou éléments) nécessaires au suivi de la mise en pratique seront fournis… ».

Direction Générale : D’accord.
Article 18 : Ce ne sera pas le DG en intérim mais le vice-président de l’ADDSEA qui signera l’accord.

FO : Ne faudra-t-il pas remettre un exemplaire à la DDTEFP de Vesoul ?

Direction Générale : Pas certain, mais il faudra ajouter les conseils de prud’hommes de Vesoul et Montbéliard, soit 19 exemplaires et non 10.
Pour ce qui est des suites :
- Un guide paritaire doit être élaboré une fois l’accord agréé.
- A partir des dernières modifications une version définitive sera envoyée rapidement.
- Le cadre est posé, il reste tout un travail à faire sur l’organisation des services.
Propose que l’accord soit signé le 14 novembre et que le CE et le CHSCT soient consultés le 12 novembre.
Demande la position de chaque syndicat.

CFDT : Devra en rediscuter au sein du syndicat, la question des horaires variables est un gros point d’achoppement. N’a jamais vu d’accord avec tant d’horaires variables par quatorzaines.

FO : A des interrogations sur les veilles de nuit dont la mise en place n’est pas claire.

CGT : Rappel de la position concernant les créations de postes comme préalable nécessaire à l’aménagement du temps de travail, fait part des inquiétudes concernant la généralisation des horaires variables, des surveillants de nuit (risque de suppressions de postes éducatifs) et de la question des rémunérations pour les salariés en modulation licenciés.

SUD : Inquiétude sur l’utilisation des horaires variables et de leur mise en application dans certains services dans le contexte actuel. Sollicitera les adhérents et DP de SUD pour avoir leur avis. Reste un point à faire pour certains établissements comme le Roseau. La question globale est comment les salariés perçoivent cet accord, mais est plutôt favorable sur le principe.
Demande qu’il y ait aussi une réunion de la commission de suivi fin 2010.

Direction Générale : D’accord avec cette demande. L’article 15-3 est modifié pour indiquer une réunion de la commission de suivi fin 2010.

CGC : Demande un point sur les coordinateurs, ex-adjoints de direction, que deviennent-ils ? L’organisation par quatorzaine est-elle possible dans les ITEP ?

Direction Générale : Oui car ils se trouvent dans les SESSAD. C’est un point à vérifier.

CGC : C’est une fonction à définir.

Direction Générale : C’est un travail engagé, une réunion est prévue en décembre sur le sujet.

FO : Demande ce qu’il advient en cas de maladie pour les salariés en modulation.

Direction Générale : Ce sont les heures prévues sur le planning qui sont prises en compte puis 7 heures par jour.

– Pour finir :
- La version définitive doit être adressée aux syndicats sous peu
- La signature est prévue pour le 21 novembre 2008 à 9 heures.